06/11/2000 | SUISSE | N°1A.226/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 2000, 1A.226/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.226/2000
Date de la décision : 06/11/2000

1re cour de droit public

Analyses

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let. c EIMP, art. 33a OEIMP. Admissibilité de mesures d'entraide judiciaire après la survenance de la prescription absolue selon le droit suisse (consid. 4). Maintien du blocage de comptes au-delà du délai de prescription absolue; légalité de l'art. 33a OEIMP (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-06;1a.226.2000

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