08/11/2000 | SUISSE | N°8G.38/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 novembre 2000, 8G.38/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8G.38/2000
Date de la décision : 08/11/2000

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 344 ch. 1 CP; art. 122 PPF. Compétence dans les causes de droit pénal fédéral déférées aux autorités cantonales. Lorsqu'une cause de droit pénal fédéral est déférée à un canton, l'affaire passe entièrement sous la maîtrise des autorités cantonales (consid. 2). Les demandes d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF doivent être présentées à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, pour autant qu'elles se rapportent à la partie de la procédure pénale qui a été dirigée par une autorité fédérale, cela nonobstant le fait que la maîtrise de la procédure a passé ensuite de la Confédération à un canton (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-11-08;8g.38.2000

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