La jurisprudences de Suisse - page 4930

«/2» 1P.519/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 10 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par D. _ , représenté par Me Michel Ducrot, avocat à Martigny, contre le jugement rendu le 17 avril 2000 par la Cour d'appel pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public du Bas-Valais, à E. _ , représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat...

«/2» 1P.692/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 10 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Jomini. Statuant sur le recours de droit public formé par S.H. _ , contre la décision prise le 3 octobre 2000 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat de la République et canton de Genève, dans la cause qui oppose le recourant à Me X. _ , avocat à Genève; art. 88 OJ Considérant en fait et en droit: 1.- Le notaire Y. _ , à Genève, a ét...

«AZA 1/2» 4C.190/2000 Ie C O U R C I V I L E ************************** 10 novembre 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, juge, M. Pagan, juge suppléant. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre Hydrotechnique Graf Jac-Email S.A., à Ecublens, défenderesse et recourante, représentée par Me Yves Gonset, avocat à Lausanne, et A. und S. Bäder GmbH Co, à Stuttgart Allemagne, représen- tée par Me Jacques Baumgartner, avocat à Lausanne; contrat de vente; représentation, concurrence déloyale, culpa in contrahendo Vu les...

«AZA 1/2» 4P.140/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 10 novembre 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par l'Union Internationale des Transports Routiers - IRU, à Genè- ve, représentée par Me Charles-André Junod, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à 1. Kravag, société d'assurance, à Hambourg Al...

«AZA 1/2» 4P.217/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 10 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Christophe Roiron, à Genève, représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat à Sion, contre la décision prise le 21 juillet 2000 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant à Jean-Marie Fournier, à Veysonnaz, représenté par Me Yves Balet, avocat à Sion; art. 9 et 29 Cst.; sûretés pour les...

«AZA 7» I 225/00 Sm IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner, Greffier Arrêt du 10 novembre 2000 dans la cause C. _ , représenté par Maître Charles Guerry, avocat, rue du Progrès 1, Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, Givisiez, intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- a C. _ a travaillé en qualité de maçon et de manoeuvre au service de l'entreprise de bâtiments gé- nie civil M. _ SA, à E. _ . A ce titre, il était assuré par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas...

Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial; tribunal des baux paritaire. La composition du Tribunal des... «/2» 4P.87/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 9 novembre 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, Mme Klett, Mme Rottenberg Liatowitsch et M. Nyffeler, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par SI X. _ S.A., représentée par Me Nicolas Saviaux, avo- cat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois...

«AZA 7» I 261/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 9 novembre 2000 dans la cause K. _ , recourante, représentée par Maître Joël Crettaz, avocat, Place Pépinet 4, Lausanne, contre Office de l'AI pour le canton de Vaud, rue du Lac 37, Clarens, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- Le 28 avril 1998, K. _ a sollicité le verse- ment d'une rente de l'assurance-invalidité. A l'appui de sa demande, elle a produit l'avis de son médecin traitant, le docteur C. _ . Dans son...

«» U 207/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Addy, Greffier Arrêt du 9 novembre 2000 dans la cause J. _ , recourant, représenté par Maître Dan Bally, avocat, rue Jean-Jacques Cart 8, Lausanne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne vu la décision du 28 juillet 1997, par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA a mis J. _ au bénéfice d'une rente d'invalidité fondée sur une...

«/2» 1P.23/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** Séance du 8 novembre 2000 Présidence de M. Aemisegger, Président de la Cour. Présents: MM. les Juges Nay, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi, Favre et Seiler, Juge suppléant. Greffier: M. Thélin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Michel Ducrot, avocat à Martigny, contre la loi valaisanne du 23 juin 1999 sur la prévoyance profes- sionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du Ministère public; régime transitoire; égalité de...