La jurisprudences de Suisse - page 4906

«AZA 7» C 127/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 20 décembre 2000 dans la cause B. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Mont- brillant 40, Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève A.- B. _ a travaillé en qualité de magasinier et de vendeur-livreur au service de X. _ SA. Le 14 août 1998, son employeur l'a licencié avec effet immédiat. Le prénommé a saisi la juridiction des prud'hommes. Lors d'une audience devant...

Art. 67 et 68 LAMal: Montant de la couverture d'assurance. Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de... «AZA 7» K 67/00 Mh Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Borella, Spira et Rüedi; Frésard, Greffier Arrêt du 20 décembre 2000 dans la cause C. _ , recourant, représenté par Maître Daniel Perdrizat, avocat, rue du Concert 2, Neuchâtel, contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, rue Caroline 11, Lausanne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- Dès le 1er...

2A.499/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 19 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Müller et Meylan, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par SB. _ , son épouse XB. _ , et leurs enfants A. _ , C. _ et D. _ , tous représentés par Me Guy Fontanet, avocat à Genève, contre la décision prise le 27 septembre 2000 par le Département fédéral de justice et police, art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation Vu les...

2A.513/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 19 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Müller et Meylan, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par TN. _ , en Indonésie, contre la décision rendue le 27 septembre 2000 par le Département fédéral de justice et police; art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Ressortissante indonésienne née...

Art. 336 al. 1 let. a CO; licenciement abusif; devoir de fidélité du travailleur. Le cadre qui, après quelques mois d'activité,... «/2» 4C.277/2000 Ie C O U R C I V I L E ************************ 19 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffière: Mme Aubry Girardin. _ Dans la cause civile pendante entre M. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Cornelia Seeger Tappy et par Me Guillaume Perrot, avocats à Lausanne, et R. _ , demanderesse et intimée; contrat de travail...

«/2» 5P.420/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************** 19 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président, Bianchi et Merkli. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours de droit public formé par Dame M. _ , représentée par Me Aba Neeman, avocat à Monthey, contre le jugement rendu le 28 septembre 2000 par la Cour de cassa- tion civile du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose la recourante à X. _ SA; art. 9 Cst.; mainlevée provisoire de l'opposition Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s...

«/2» 6P.151/2000/ROD 6S.686/2000 C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 19 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Wiprächtiger et M. Kolly, Juges. Greffière: Mme Revey. _ Statuant sur le recours de droit public et sur le pourvoi en nullité formés par X. _ , détenu aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, à Orbe, représenté par Me Christian Marquis, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2000 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois...

Art. 99 ch. 2 LCR. Celui qui, après avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas à temps un nouveau permis... «/2» 6S.585/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 19 décembre 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, MM. Wiprächtiger, Schneider, Kolly et Mme Escher, Juges. Greffière: Mme Paquier-Boinay. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Me Jean-Marie Brahier, avocat à Moutier, contre l'arrêt rendu le 23 février 2000 par...

«/2» 7B.260/2000 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 19 décembre 2000 Composition de la Chambre: M. Bianchi, président, Mme Nord- mann et M. Merkli, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par - G. _ , en sa qualité de liquidateur du concordat par abandon d'actif de C. _ , - la Commission des créanciers dudit concordat, agissant par son président, Me L. _ , avocat, - les membres de ladite commission, agissant en cette qualité et à titre individuel au besoin, à savoir: Me L. _ , prénommé, Me J. _ , avocat, M. _ , et C...

«/2» 1P.660/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 18 décembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par P. _ et R. _ , tous deux représentés par Me Daniel F. Schütz, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2000 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Genève dans la cause qui oppose les re- courants à B. _ , représenté par Me Jean-Pierre Carera, avocat à Genève, à la Société M...