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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 décembre 1993, I.14/93

Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI. Transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité - prise en charge des frais de transformation; modification et précision de la jurisprudence ATF 106 V 217 consid. 4, selon laquelle un changement anticipé - et objectivement nécessaire - de véhicule, qui a eu lieu au plus tôt une année avant l'écoulement du délai de six ans, donne droit à une indemnité pro rata temporis consid. 4: - La condition d'une durée d'utilisation de cinq ans au moins est abandonnée, de sorte que le droit au...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1993, 5P.325/1993

Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO; arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment les unes des autres n'ont pas été mentionnées dans l'acte même, est arbitraire. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 1993, 4C.114/1993

Responsabilité contractuelle du médecin art. 398 al. 1 et 2 CO. 1. Etendue du devoir du médecin d'informer le patient sur la couverture des frais par l'assurance-maladie consid. 2. 2. Responsabilité du médecin admise dans le cas particulier consid. 3 et 4. ...119 II 456 92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 décembre 1993 dans la cause dame X. contre Y. recours en réforme A.- Dame X. a consulté le docteur Y., chirurgien et spécialiste des troubles liés à l'obésité. A cette occasion, le médecin a constaté que dame X. pesait 110 kg pour une taille de 170 centimètres; il lui a...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 1993, 5P.455/1993

Impôt fédéral direct. Notification d'une demande de sûretés en cas de domicile à l'étranger art. 118 AIFD et art. 36 PA. Quand un contribuable est domicilié à l'étranger, une demande de sûretés selon l'art. 118 AIFD peut lui être notifiée valablement par publication dans une feuille officielle, lors même que l'administration fiscale connaît l'adresse à l'étranger. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 1993, 1A.226/1991

Art. 12 al. 1 LEaux, art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public dirigé contre un tel acte est également irrecevable lorsqu'il tend à remettre en cause la décision à exécuter consid. 3c. 2. Selon la nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux art. 12 al. 1 LEaux, celui qui détient des eaux usées peut être tenu d'assurer leur prétraitement; dans ce domaine, la notion de "détenteur...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 1993, B.279/1993

Beneficium excussionis realis art. 41 al. 1 LP. Rapport de la cédule hypothécaire avec l'obligation primitive art. 855 CC. La règle de l'art. 855 CC selon laquelle la constitution de la cédule hypothécaire éteint par novation l'obligation dont elle résulte al. 1 est de droit dispositif; les parties peuvent donc convenir al. 2 d'une juxtaposition de la créance de base ou causale et de la créance abstraite garantie par gage immobilier. Annulation d'une décision qui refuse au débiteur le bénéfice de l'art. 41 al. 1 LP en tenant pour acquis, sans l'avoir préalablement établi, le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 1993, H.173/93

Art. 97 al. 1 LAVS, art. 41bis al. 1 RAVS. Du moment que la décision sur les intérêts moratoires revêt un caractère accessoire par rapport à la décision de cotisations, l'on ne saurait, lors de la perception d'intérêts moratoires, examiner le bien-fondé d'une décision de cotisations déjà entrée en force consid. 4. Art. 16 al. 1 LAVS, art. 41bis al. 3 let. a et c RAVS. - Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, de la nouvelle version de l'art. 41bis RAVS, la caisse de compensation - à la différence de ce qui était encore exigé dans l'arrêt ATF 109 V 8 consid. 4b - n'est...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1993, 1P.741/1990

Procréation médicalement assistée insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert intratubaire de gamètes, conservation de gamètes et d'embryons; loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humaine abréviation en langue allemande: GRM; liberté personnelle, liberté de la recherche, art. 31 Cst., art. 8 et 12 CEDH. 1. Considérations générales sur la procréation assistée; indications sur l'évolution depuis 1989; genèse de l'art. 24novies Cst. consid. 4. 2. Limiter l'accès aux techniques de procréation artificielle met...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1993, 5C.6/1992

Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués "Gassenzimmer" art. 679 et 684 CC. 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administratif du canton consid. 3. 2. Le fait que des drogués et des trafiquants de drogue pénètrent sur un fonds voisin où ils s'injectent de la drogue et en font trafic constitue un excès au sens de l'art. 684 CC consid. 4-6. 3. Droit à des dommages-intérêts: indemnité pour les frais de surveillance par une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1993, 5P.391/1993

Art. 4 Cst., art. 191 et 230 LP; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de déclaration d'insolvabilité, le débiteur peut demander l'assistance judiciaire aux conditions générales confirmation de la jurisprudence; consid. 2. 2. Pour qu'il y ait un droit à l'assistance judiciaire découlant directement de l'art. 4 Cst., il faut que la déclaration d'insolvabilité ne soit pas vouée à l'échec consid. 3a. La...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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