La jurisprudences de Suisse - page 4791
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2001, 7B.213/2001
«/2» 7B.213/2001 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 27 septembre 2001 Composition de la Chambre: MM. les juges Bianchi, juge présidant, Reeb et Raselli. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par W. _ , contre l'arrêt rendu le 28 août 2001 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg; saisie de salaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- W. _ a fait l'objet d'une saisie de sa- laire, fixée tout d'abord à 950 fr. par mois selon avis du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2001, 2P.186/2001
«/2» 2P.186/2001 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 26 septembre 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, Président, Müller et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. Dubey. Statuant sur le recours de droit public formé par T.C. _ et L.C. _ , représentés par Me Claude Aberlé, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 29 mai 2001 par le Tribunal administratif du canton de Genève, dans la cause qui oppose les recourants à l'Office cantonal du logement du canton de Genève; art. 9 Cst.; surtaxe rétroactive en matière...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2001, 4C.161/2001
«/2» 4C.161/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 26 septembre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz, juge, et Pagan, juge suppléant. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre R. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Thierry Thonney, avocat à Lausanne, et G. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Paul Marville, avocat à Lausanne; contrat de vente; reprise de commerce/pas-de-porte; nullité Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- La société Y. _ S.A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2001, 4C.88/2001
«/2» 4C.88/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 26 septembre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et Aubert, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre L. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Reynald P. Bruttin, avocat à Genève, et X. _ S.A., demanderesse et intimée, représentée par Me Olivier Wasmer, avocat à Genève; prohibition de concurrence Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a Par contrat du 7 décembre 1995, X. _ S.A. , entreprise générale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2001, 4P.52/2001
«/2» 4P.52/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 26 septembre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et Aubert, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par L. _ , représenté par Me Reynald P. Bruttin, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à X. _ S.A., représentée par Me Olivier Wasmer, avocat à Genève; art. 9 Cst., contrat de travail; prohibition de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2001, 6P.100/2001
Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR; art. 50 al. 3 et 4 OSR; art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR et art. 22 OSR; vitesse maximale "50, Limite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2001, B.91/00
Art. 2 al. 2 LPP et art. 1er al. 2 OPP 2: Exemption de l'assurance obligatoire. La renonciation contractuelle de l'assuré à la part des... «AZA 7» B 91/00 Mh Ière Chambre MM. et Mme les juges Lustenberger, Président, Schön, Spira, Rüedi et Widmer. Greffier : M. Frésard Arrêt du 26 septembre 2001 dans la cause Fondation de Prévoyance de Y. _ SA et des Sociétés connexes, recourante, représentée par Maître Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1211 Genève 3, contre E. _ , intimé, représenté par Maître Maurice Turrettini, avocat, rue de Hesse 8-10, 1211 Genève 11, et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2001, B.92/00
«AZA 7» B 92/00 Mh Ière Chambre MM. et Mme les juges Lustenberger, Président, Schön, Spira, Rüedi et Widmer. Greffier : M. Frésard Arrêt du 26 septembre 2001 dans la cause Fondation de Prévoyance Y. _ SA et des Sociétés connexes, recourante, représentée par Maître Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1211 Genève 3, contre A. _ , intimé, représenté par Maître Maurice Turrettini, avocat, rue de Hesse 8-10, 1211 Genève 11, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- Par contrat du 17 mars 1993, A. _ a été engagé par X. _ , à Paris, en qualité de «gérant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2001, C.309/00
«AZA 7» C 309/00 Mh IIe Chambre MM. les juges Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Berthoud Arrêt du 26 septembre 2001 dans la cause Service de l'emploi, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant, contre A. _ , intimée, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- a A. _ a travaillé en qualité de fleuriste du 17 juin 1996 au 31 mars 1997. Par la suite, elle a séjourné au Paraguay du 18 avril 1997 au 20 octobre 1998. De retour en Suisse, l'assurée a demandé à la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage la caisse de lui verser des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2001, H.52/01
«» H 52/01 Tn IIIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Spira et Widmer. Greffier: M. Métral Arrêt du 26 septembre 2001 dans la cause A. _ et L. _ , recourants, contre Caisse de compensation du canton de Berne, Chutzen- strasse 10, 3007 Berne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne C o n s i d é r a n t : que par décision du 4 novembre 1993, la Caisse de compensation du canton de Berne ci-après : la caisse a alloué à A. _ , ressortissant italien domicilié en Suisse, une rente simple de vieillesse de 1880 fr. par mois, assortie d'une...
