26/09/2001 | SUISSE | N°6P.100/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2001, 6P.100/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.100/2001
Date de la décision : 26/09/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR; art. 50 al. 3 et 4 OSR; art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR et art. 22 OSR; vitesse maximale "50, Limite générale". Les signaux d'interdiction et de prescription ne sont obligatoires que s'ils ont été placés de façon conforme et si, de plus, ils sont clairs et leur portée est aisément reconnaissable (consid. 2). Le début de la limitation générale de la vitesse maximale (autorisée) doit être indiqué au moyen du signal "Vitesse maximale 50. Limite générale". Un panneau de localité ne suffit pas pour signaler la limitation de vitesse (consid. 3). L'indication de la prochaine agglomération et de son éloignement, figurant sur un panneau de localité, n'annonce pas une signalisation suivante (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-26;6p.100.2001

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