La jurisprudences de Suisse - page 4573
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 2003, I.241/02
Art. 12 à 14 LAI; art. 4 RAI: Droit aux contributions pour soins à domicile. Le remboursement des soins à domicile, tel que réglé... T 7 I 241/02 Arrêt du 18 mars 2003 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Borella, Leuzinger, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Wagner R. _ , recourant, agissant par sa mère A. _ , elle-même représentée par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés FSIH, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, 1A.248/2002
T 0/2 1A.248/2002/col Arrêt du 17 mars 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Parmelin. X. _ , recourant, représenté par Claude Paschoud, conseiller juridique, avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne, contre Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, place du Château 1, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. déchets; protection des eaux; frais d'exécution par substitution, recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, 1P.47/2003
T 0/2 1P.47/2003 /svc Arrêt du 17 mars 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. A. _ Sàrl, recourante, représentée par Me Catherine Seppey, place Centrale 7, case postale 558, 1920 Martigny, contre Office du Juge d'instruction cantonal, Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2, Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. maintien du séquestre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, 4C.343/2002
Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale; usage déloyal d'une marque;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, 4C.52/2003
T 0/2 4C.52/2003 4C.54/2003 Arrêt du 17 mars 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Carruzzo. X. _ SA, anciennement l'assurance Y. _ , requérante, représentée par Me Christian Grosjean, avocat, rue Etienne-Dumont 1, case postale 3487, 1211 Genève 3, contre A. _ , intimé, représenté par Me Christel Gobeli-Döll, avocate, chemin des Verjus 89, 1212 Grand-Lancy, B. _ , intimé. demande d'interprétation, subsidiairement de révision, de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre 2002 dans la cause 4C.194/2002 . Faits: A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, 4C.8/2003
T 0/2 4C.8/2003 /ech Arrêt du 17 mars 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Carruzzo. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, avocate, rue d'Italie 11, 1204 Genève, contre A. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe Neyroud, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11. contrat de mandat recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 novembre 2002. Faits: A. X. _ est devenu client de C...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, B.87/01
Art. 122 et 142 CC; art. 3, 4 et 22 LFLP; art. 10 et 12 al. 1 OLP. Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, C.345/01
T 7 C 345/01 Arrêt du 17 mars 2003 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Berset K. _ , recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat, avenue de la Gare 33, 1003 Lausanne, contre Caisse de chômage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, avenue d'Ouchy 47, 1006 Lausanne, intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 6 novembre 2001 Faits : A.K. _ a travaillé du 1er octobre 1976 au 30 juin 1998 au service de l'entreprise K. _ SA. Le 28 mai 1998, les parties ont signé une convention...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, I.287/02
T 7 I 287/02 Arrêt du 17 mars 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Berset M. _ , recourant, représenté par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 20 février 2002 Vu: la décision du 24 août 1999 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève ci-après : OAI a octroyé à M. _ une rente entière d'invalidité du 1er octobre 1995...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, I.549/02
Art. 25bis LAI : Garantie de la situation acquise. Pour l'application de l'art. 25bis LAI, est déterminant, à teneur de sa lettre,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
