Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/03/2003 | SUISSE | N°I.549/02
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, I.549/02
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : I.549/02Date de la décision : 17/03/2003
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 25bis LAI : Garantie de la situation acquise. Pour l'application de l'art. 25bis LAI, est déterminant, à teneur de sa lettre, non pas le paiement effectif de l'indemnité journalière selon la LAA, mais le fait que l'assuré avait droit à une telle indemnité "jusqu'à sa réadaptation". C'est pourquoi la garantie de la situation acquise peut aussi exceptionnellement s'appliquer lorsque le droit à l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité ne fait pas immédiatement suite au versement de l'indemnité journalière de l'assurance-accidents. Dans le cas d'espèce, il y avait lieu, au regard de l'ensemble de circonstances, de coordonner la suppression du droit à l'indemnité journalière de l'assurance-accidents avec le début des prestations de l'assurance-invalidité. Un tel défaut de coordination ne doit cependant pas avoir de conséquence défavorable pour l'assuré, de sorte que celui-ci a en principe droit à ce que l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité qui lui est due soit fixée dans le respect de la garantie de la situation acquise de l'art. 25bis LAI.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-17;i.549.02
