Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/03/2003 | SUISSE | N°4C.343/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2003, 4C.343/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.343/2002Date de la décision : 17/03/2003
1re cour civile
Analyses
Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale; usage déloyal d'une marque; art. 13 LPM; art. 2 et 3 let. d LCD. Le droit des marques ne constitue pas une réglementation spéciale ayant le pas sur le droit de la concurrence (confirmation de la jurisprudence). Le titulaire d'une marque protégée par le droit des marques peut s'en voir interdire l'usage, si celui-ci est déloyal. Agit de manière déloyale une partie qui, après la rupture d'un accord de partenariat, dépose comme marque et fait usage d'un signe que l'autre partie a été la première à utiliser, créant ainsi un risque de confusion avec les prestations ou les affaires de la partie qui a utilisé le signe en premier lieu (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-03-17;4c.343.2002
