La jurisprudences de Suisse - page 4532
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 2003, I.841/02
Art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1, art. 41 CEDH: Sanction du retard à statuer. La constatation d'un retard inadmissible à statuer... T 7 I 841/02 Arrêt du 25 juin 2003 Ire Chambre MM. les Juges Schön, Président, Borella, Rüedi, Lustenberger et Frésard. Greffier: M. Wagner S. _ Q. _ , recourante, représentée par Me Henri Carron, avocat, rue de Venise 3B, 1870 Monthey, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, concernant I. _ Q. _ , décédé en mars 1999 Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 2003, 2P.236/2001
Art. 8, 9, 49, 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.; art. 44 al. 1 LAMal. Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la... T 0/2 2P.236/2001 /DxC Arrêt du 24 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller, Yersin, Favre et Merkli. Greffière: Mme Ieronimo Perroud. 1. Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissements médico-sociaux EMS, 1000 Lausanne 12, 2. A. _ , au nom de son épouse X. _ , 3. B. _ , 4. C. _ , représentée par sa tutrice D. _ , 5. E. _ , recourants, tous représentés...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 2003, 2P.47/2002
T 0/2 2P.47/2002 2P.48/2002 2P.49/2002 /dxc Arrêt du 24 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Ieronimo Perroud. 2P.47/2002 1. Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissements médico-sociaux EMS, 1000 Lausanne 12, 2. A. _ , 3. B. _ , 4. C. _ , recourants, tous représentés par Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissements médico-sociaux EMS, avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12, 2P.48/2002 1. Fédération...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 2003, 7B.94/2003
T 0/2 7B.94/2003 /frs Arrêt du 24 juin 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. O. _ SA, recourante, représentée par Me Pierre-Yves Baumann, avenue d'Ouchy 14, case postale 155, 1000 Lausanne 13, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 2003, C.126/02
T 7 C 126/02 Arrêt du 24 juin 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless M. _ , recourante, contre Service public de l'emploi SPE, boulevard de Pérolles 24, 1705 Fribourg, intimé, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 18 avril 2002 Faits : A. M. _ a été mise au bénéfice d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation courant du 1er mai 1999 au 30 avril 2001. Le 30 octobre 2000, l'Office régional de placement Sarine-Fribourg ci-après: ORP a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 2003, I.700/02
T 7 I 700/02 Arrêt du 24 juin 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Geiser, suppléant. Greffier: M. Wagner D. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 26 septembre 2002 Faits: A. A.a Victime d'une chute dans un escalier survenue sur son lieu de travail le 21 août 1992, D. _ , mécanicien-outilleur, alors domicilié en France, a subi une fracture...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2003, 2A.296/2003
2A.296/2003/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 23 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Yersin et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 19 mai 2003. Considérant: Que, le 28...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2003, 2A.393/2002
T 0/2 2A.393/2002 /dxc Arrêt du 23 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Merkli. Greffière: Mme Ieronimo Perroud. X. _ , recourante, contre Billag SA, case postale, 1701 Fribourg, Office fédéral de la Communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2503 Bienne, Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne. exonération du paiement de la redevance radio, recours de droit administratif contre la décision du 13 août 2002 du Département fédéral de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2003, 5P.141/2003
Suspension de la procédure selon l'art. 38 al. 1 de la Convention de Lugano. En présence d'un jugement conditionnel... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2003, 5P.29/2003
T 0/2 5P.29/2003 /frs Arrêt du 23 juin 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière: Mme Mairot. A. et B.X. _ , recourants, représentés par leur mère C.X. _ , au nom de qui agit Claude Paschoud, conseiller juridique, avenue de la Gare 52,1003 Lausanne, contre Service de prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires BRAPA, bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014...
