La jurisprudences de Suisse - page 4523

2A.598/2002/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 10 juillet 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Müller et Wuilleret, juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. A. T. _ et B.T. _ , recourants, tous les deux représentés par Me Charles Munoz, avocat, rue du Casino 1, case postale 553, 1401 Yverdon-les-Bains, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation recours de droit administratif contre la décision du Dé- partement fédéral de justice et police du 6 novembre 2002 Faits: A. Ressortissant yougoslave, X.T. _ a...

T 0/2 2P.250/2002 /viz Arrêt du 10 juillet 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller, Yersin, Merkli et Aeschlimann. Greffier: M. Addy. Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 et A. _ , recourants, contre Grand Conseil du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3. Loi relative à l'Office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 contrôle abstrait, recours de droit public contre...

T 0/2 5P.194/2003 /viz Arrêt du 10 juillet 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Dame A. _ , recourante, représentée par Me Philippe Guntz, avocat, 15, Cours des Bastions, 1205 Genève, contre A. _ , intimé, représenté par Me Serge Rouvinet, avocat, case postale 3649, 1211 Genève 3, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale sur la contribution d'entretien, recours de droit...

T 0/2 6S.108/2003 /rod Arrêt du 10 juillet 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Karlen et Romy, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. A. X. _ , recourant, représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy, contre B.X. _ , intimée, représentée par Me Didier Kvicinsky, avocat, route de Florissant 64, 1207 Genève, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. Violation d'une obligation d'entretien art. 217 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour...

T 0/2 6S.167/2003 /rod Arrêt du 10 juillet 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Karlen et Romy, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Henri Bercher, avocat, rue Neuve 6, 1260 Nyon, contre Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, route de St-Cergue 38, 1260 Nyon. Contravention à la LCR, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte du 28 avril 2003. Faits: A. Par décision du 24 février 2003, le Préfet du district de Nyon a condamné X. _ à une...

Art. 3 al. 1, art. 9 al. 1 et art. 11 al. 2 LFLP; art. 1 al. 2 OLP: Transfert de la prestation de sortie. Aussi longtemps qu'aucune... T 7 B 9/01 Arrêt du 10 juillet 2003 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Borella, Leuzinger, Ursprung et Kernen. Greffière: Mme von Zwehl Caisse de prévoyance de la construction, rue de la Rôtisserie 8, 1204 Genève, recourante, représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat, Etude Martin et Davidoff, place du Port 2, 1204 Genève, contre B. _ , intimé, représenté par Me Dominique Lévy, avocat, rue Charles-Galland 15, 1206 Genève...

T 7 B 96/01 B 97/01 B 98/01 Arrêt du 10 juillet 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier: M. Beauverd B 96/01 P. _ , recourante, représentée par Me Pierre Bauer, avocat, avenue Léopold-Robert 88, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Caisse de pensions ASCOM SA, Belpstrasse 37, 3007 Berne, intimée, représentée par Me Jürg Brühwiler, Docteur en droit, Centralstrasse 4, 2540 Grenchen, B 97/01 Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant, contre Caisse de pensions ASCOM SA, Belpstrasse 37, 3007 Berne...

T 7 C 12/03 Arrêt du 10 juillet 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD, recourant, contre T. _ , intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 4 décembre 2002 Faits: A. T. _ travaillait depuis le 29 octobre 1998 en qualité de chef comptable auprès de la société X. _ SA ci-après : la société. Le 28 avril 2000, il a résilié son contrat de...

T 7 C 98/03 Arrêt du 10 juillet 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Piquerez C. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, intimée, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 12 décembre 2002 Faits: A. C. _ juriste de formation, s'est inscrit auprès de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève l'office et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur à partir du 1er septembre 1999. Du 15 novembre 1999 au 29 février 2000...

T 7 I 148/03 Arrêt du 10 juillet 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Gehring V. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 5 septembre 2002 Faits : A. V. _ , né en 1963, a obtenu en 1981, un certificat de fin d'apprentissage d'agriculteur au terme de deux années de formation. En 1986, il...