La jurisprudences de Suisse - page 4512
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2003, 6S.499/2002
Art. 144bis ch. 2 al. 1 CP; virus informatiques; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2003, 6S.83/2003
T 0/2 6S.83/2003 /pai Arrêt du 6 août 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Kolly et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière: Mme Paquier-Boinay. B. X. _ , recourant, représenté par Me Eric Stauffacher, avocat, case postale 2532, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Fixation de la peine, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 19 juillet 2002. Faits: A. A.a B. _ et C. X. _ , agriculteurs à Ollon, se sont...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2003, H.64/02
T 7 H 64/02 Arrêt du 6 août 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier: M. Wagner G. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 9 janvier 2002 Faits: A. G. _ , né le 6 mai 1936, et S. _ , née le 20 février 1938, se sont mariés le 21 novembre 1960 à X. _ . Dès 1972, ils ont vécu séparés. G. _ s'est remarié en 1990. Le 3 décembre 1999, S. _ a présenté une demande de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2003, I.155/03
T 7 I 155/03 Arrêt du 6 août 2003 IVe Chambre MM. les Juges Rüedi, Meyer et Ferrari. Greffière : Mme Boschung A. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 5 septembre 2002 Faits: A. A. _ , né en 1964, a obtenu en France un certificat d'aptitude professionnelle d'électromécanicien. Ensuite d'un accident de moto survenu en 1983, il souffre de séquelles au niveau de la vision binoculaire diplopie dans le champ de vision droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2003, I.285/03
T 7 I 285/03 Arrêt du 6 août 2003 IVe Chambre MM. les Juges Rüedi, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Berthoud J. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 19 décembre 2002 Considérant en fait et en droit: que J. _ a travaillé en qualité de gérant d'établissements publics café-restaurant, bowling et pub; que le 28 mars 1995, il s'est annoncé à l'assurance-invalidité alléguant souffrir de séquelles d'un accident survenu en juillet 1994 une épicondylite...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2003, I.50/03
T 7 I 50/03 Arrêt du 6 août 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud K. _ , recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, rue De-Beaumont 11, 1206 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 30 septembre 2002 Faits: A. K. _ a travaillé en qualité de vendeuse dans un magasin de chaussures. A partir du mois du mois d'octobre 1994, elle a souffert de rachialgies et de lombosciatalgies, ainsi que de dépression...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2003, U.220/02
T 7 U 220/02 Arrêt du 6 août 2003 IVe Chambre MM. les Juges Rüedi, Meyer et Ferrari. Greffier: M. Métral "Winterthur", Société Suisse d'Assurances, General Guisan Strasse 40, 8401 Winterthur, recourante, contre 1. C. _ , 2. Caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers, HOTELA, rue de la Gare 18, 1820 Montreux, intimés Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 27 juin 2002 Faits: A. C. _ , né en 1965, est employé en qualité de chef de cuisine à l'hôtel X. _ . A ce titre, il est assuré contre les accidents professionnels, non professionnels...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2003, U.310/02
T 7 U 310/02 Arrêt du 6 août 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless M. _ , recourante, représentée par Me Catherine Gavin, avocate, Collectif de défense, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, contre Allianz Suisse Société d'Assurances, avenue du Bouchet 2, 1209 Genève, intimée, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 17 septembre 2002 Faits : A. A.a M. _ , vendeuse chez X. _ , a été victime d'une chute à son domicile, le 10 janvier 1992, laquelle a entraîné une forte...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 2003, 1A.139/2003
T 0/2 1A.139/2003 /col Arrêt du 5 août 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aeschlimann, Juge présidant, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. K. _ S.A., recourante, représentée par Me Cédric Aguet, avocat, rue Eynard 6, 1205 Genève, contre Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénale aux USA, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 21 mai 2003. Faits: A. Le 13 mars 2002, le Département de la justice des Etats-Unis...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 2003, 2A.349/2003
T 0/2 2A.349/2003 /dxc Arrêt du 5 août 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Merkli. Greffier: M. Langone. A. _ , Centre de détention LMC, 3977 Granges VS, recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 7 juillet 2003. Le Tribunal...
