06/08/2003 | SUISSE | N°6S.499/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2003, 6S.499/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.499/2002
Date de la décision : 06/08/2003

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 144bis ch. 2 al. 1 CP; virus informatiques; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'auteur (consid. 3) et lorsqu'elles sont incomplètes, mais contiennent des informations essentielles et spécifiques à la fabrication de logiciels de détérioration de données (consid. 4). Le dol éventuel en vue de la détérioration de données commise par un tiers suffit (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-08-06;6s.499.2002

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