| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2003, H.64/02

{T 7}
H 64/02

Arrêt du 6 août 2003
IIIe Chambre

MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier: M. Wagner

G.________, recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève,
intimée

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes
résidant à l'étranger, Lausanne

(Jugement du 9 janvier 2002)

Faits:

A.
G. ________, né le 6 mai 1936, et S.________, née le 20 février 1938,
se sont
mariés le 21 novembre 1960 à X.________. Dès 1972, ils ont vécu
séparés.
G.________ s'est remarié en 1990.
Le 3 décembre 1999, S.________ a présenté une demande de rente de
vieillesse.
Par décision du 16 mars 2000, la Caisse suisse de compensation
(ci-après: la
caisse) lui a alloué à partir du 1er mars 2000 une rente de
vieillesse de 277
fr. par mois, en prenant en considération un revenu annuel moyen de
16'884
fr.; elle tenait compte des périodes d'assurance et des revenus de
S.________.
Le 2 avril 2001, G.________ a présenté une demande de rente de
vieillesse.
Par lettre du 9 mai 2001, la caisse l'a invité à produire les
documents
nécessaires, en particulier le jugement de divorce relatif à son
premier
mariage.
Se référant à une sentence de divorce du 16 octobre 1989 prononcée
par la
juridiction de première instance de X.________ entre les époux
G.________ et
S.________, la caisse a transmis le 4 juillet 2001 une demande de
partage des
revenus («splitting») à la Caisse de compensation de l'industrie
horlogère.
Par décision du 27 septembre 2001, la caisse a alloué à G.________
une rente
de vieillesse de 622 fr. par mois dès le 1er juin 2001. Elle prenait
en
considération un revenu annuel moyen de 19'776 fr., compte tenu d'une
répartition pour moitié à chacun des époux des revenus réalisés
pendant les
années civiles de mariage commun durant lesquelles ils étaient tous
deux
assurés auprès de l'AVS.

B.
G.________ a recouru contre cette décision devant la Commission
fédérale de
recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
pour les
personnes résidant à l'étranger. Séparé depuis 1972 de S.________,
laquelle
percevait une rente de vieillesse sur la base de ses propres
cotisations, il
contestait tout partage de ses revenus avec son ex-épouse au-delà de
1968,
ayant vécu avec sa deuxième femme depuis 1970.
Par jugement du 9 janvier 2002, la juridiction précitée a rejeté le
recours.

C.
G.________ interjette recours de droit administratif contre ce
jugement. Il
conteste à nouveau le partage de ses revenus et il fait valoir que son
ex-épouse perçoit une rente depuis qu'elle a atteint l'âge de 62 ans
révolus.
La Caisse suisse de compensation conclut au rejet du recours. L'Office
fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Sur requête, la caisse a produit le dossier de S.________. Par lettre
du 18
juin 2003, le Tribunal fédéral des assurances a informé G.________ de
la
teneur des décisions concernant le calcul de la rente de vieillesse
de son
ex-conjoint. Le 7 juillet 2003, G.________ a déposé ses observations.

Considérant en droit:

1.
La décision administrative litigieuse a été rendue avant l'entrée en
vigueur
(le 1er juin 2002) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part,
sur la libre circulation des personnes. Cet accord, en particulier
son Annexe
II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne
s'applique
dès lors pas à la présente procédure (ATF 128 V 315).

2.
2.1Pour calculer la rente de vieillesse à laquelle a droit le
recourant
depuis le 1er juin 2001, l'intimée a procédé au partage des revenus
des
ex-époux G.________/S.________ (splitting) selon l'art. 29quinquies
LAVS.
D'après l'alinéa 3 de cette disposition, les revenus que les époux ont
réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et
attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée
lorsque:
a. Les deux conjoints ont droit à la rente;
b. Une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse;
c. Le mariage est dissous par le divorce.
Le principe de la répartition des revenus des époux et de leur
attribution
pour moitié à chacun d'entre eux est l'élément marquant du nouveau
système de
calcul des rentes introduit par la dixième révision de l'AVS. Ce
principe -
essentiel - est clairement exprimé à l'art. 29quinquies al. 3,
première
phrase, LAVS. Le partage des revenus doit intervenir de la même
manière quand
les époux sont mariés ou quand un mariage a été dissous par le décès
d'un
conjoint ou par le divorce. La réglementation figurant sous let. a -
c de
l'art. 29quinquies al. 3 LAVS énumère les événements (les deux
conjoints ont
droit à une rente; une personne veuve a droit à une rente de
vieillesse; le
divorce) propres à déclencher la mise en oeuvre du «splitting» (Mario
Christoffel, Conditions du splitting des revenus, en particulier en
cas de
divorce, Sécurité sociale 1996/7, p. 238). Par exemple, en cas de
divorce
(let. c), la répartition des revenus a lieu immédiatement après le
divorce,
tandis que dans le cas de conjoints (let. a), elle intervient lors de
l'accomplissement par le deuxième conjoint du cas d'assurance (arrêt
non
publié L. du 25 septembre 2000 [H 79/00]).

2.2 La let. c des dispositions transitoires relatives aux
modifications de la
LAVS, qui concerne l'introduction d'un nouveau système de rentes,
dispose à
l'al. 4 que l'art. 29quinquies al. 3 LAVS est également applicable au
calcul
de la rente de vieillesse des personnes divorcées, lorsque le mariage
a été
dissous avant le 1er janvier 1997 (RO 1996 III 2486).
La ratio legis de la let. c al. 4 des dispositions transitoires
précitées est
de préciser que le moment déterminant pour la réalisation du
«splitting» chez
les personnes divorcées n'est pas le moment du divorce, mais celui de
la
naissance du droit à la rente; lorsque le mariage a été dissous avant
le 1er
janvier 1997 et que le droit à la rente a pris naissance après le 31
décembre
1996, cette méthode est applicable (SVR 1999 IV n° 3 p. 7 consid. 3;
Jürg
Brechbühl, Die Übergangsbestimmungen zur 10. AHV-Revision, ein
wichtiger Teil
der Gesetzesänderungen, in: Sécurité sociale 1995, p. 74).

2.3 En l'occurrence, le mariage du recourant et de S.________ a été
dissous
avant le 1er janvier 1997. Le partage des revenus selon l'art.
29quinquies
al. 3 let. c LAVS est applicable au calcul de la rente de vieillesse à
laquelle a droit S.________ depuis le 1er mars 2000 et de la rente de
vieillesse à laquelle a droit le recourant depuis le 1er juin 2001.
Il résulte des feuilles de calcul en annexe à la décision
administrative
litigieuse du 27 septembre 2001 et à la décision datée du même jour
concernant S.________, rendue en lieu et place de la décision du 16
mars
2000, que l'intimée a procédé au partage par moitié des revenus que le
recourant et son ex-épouse ont réalisés pendant les années civiles de
mariage
commun durant lesquelles ils étaient tous deux assurés auprès de
l'AVS. Ainsi
que l'a exposé la caisse dans ses observations du 28 mai 2003, le
partage n'a
donc été effectué que pour les années 1963 - 1975, 1979 et 1982 -
1983, soit
pendant les années de mariage pendant lesquelles les deux
ex-conjoints ont
été soumis à l'AVS. Il serait contraire au texte de l'art.
29quinquies al. 3
première phrase LAVS de ne pas prendre en compte dans le partage les
années
de mariage commun pendant lesquelles le recourant et S.________ ont
vécu
séparés.
Les griefs du recourant, qui demande le versement du 50 % de la rente
à
laquelle a droit son ex-épouse, sont donc dénués de pertinence, voire
sans
objet. Il en va de même de sa requête tendant à l'envoi d'un
certificat, sur
laquelle la Cour de céans ne saurait de toute façon entrer en matière
puisqu'elle sort de l'objet de la contestation déterminé par la
décision
administrative litigieuse du 27 septembre 2001 et échappe à sa
compétence.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission
fédérale de
recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
et à
l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 août 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIIe Chambre: Le Greffier: