La jurisprudences de Suisse - page 4489
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 2003, 1P.223/2003
Modification de la constitution zurichoise concernant les rapports entre les églises et l'Etat, unité de la matière; art. 34 al. 2 Cst.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 2003, 4P.85/2003
T 0/2 4P.85/2003 /ech Arrêt du 27 août 2003 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ S.A., p.a. Comptoir Genevois Immobilier, cours de Rive 7, case postale 3753, 1211 Genève 3, recourante, représentée par Me Christian Buonomo, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, contre A. _ , intimé, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. art. 9 et 26 al. 1 Cst.; évacuation d'un locataire; exécution forcée recours de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 2003, 6S.215/2003
T 0/2 6S.215/2003 /mks Arrêt du 27 août 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Kolly et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Jacopo Rivara, avocat, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. violation de la LCR, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 5 mai 2003. Faits: A. Le 20 mars 2002, à Genève, X. _ a poussé son scooter du haut...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 2003, 6S.218/2003
T 0/2 6S.218/2003 /rod Arrêt du 27 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Philippe Chaulmontet, avocat, case postale 2533, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Entrave à l'action pénale et faux témoignage art. 305 CP, art. 307 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 8 novembre 2002. Faits: A. Par jugement du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 2003, I.319/03
T 7 I 319/03 Arrêt du 27 août 2003 IVe Chambre MM. les Juges Rüedi, Meyer et Ferrari. Greffière : Mme Piquerez Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Me Pascal Junod, avocat, rue de la Rôtisserie 6, 1211 Genève 3 Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 28 novembre 2002 Faits: A. A. _ a travaillé en qualité de maçon jusqu'au 25 novembre 1992, date à laquelle il a été victime d'un accident. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse en cas d'accident CNA...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 2003, I.323/03
T 7 I 323/03 Arrêt du 27 août 2003 IVe Chambre MM. les Juges Rüedi, Meyer et Ferrari. Greffière : Mme Boschung A. _ , recourant, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 27 février 2003 Faits: A. A. _ a obtenu un diplôme d'enseignant d'école primaire en 1975 au Zaïre aujourd'hui: République démocratique du Congo. Il a travaillé en Suisse depuis 1983 en qualité de magasinier, puis d'aide de cuisine. Par décision du 1er...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 2003, P.46/02
T 7 P 46/02 Arrêt du 27 août 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Boinay, suppléant. Greffier : M. Beauverd B. _ , recourant, contre Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 29 avril 2002 Faits: A. B. _ est au bénéfice d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants et de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Sur ordonnance de son médecin, il a suivi une cure thermale à X. _ du 14 juin au 2 juillet 1999...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2003, 1A.142/2003
T 0/2 1A.142/2003 1A.143/2003 /mks Arrêt du 26 août 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aeschlimann, juge présidant, Reeb et Fonjallaz; Greffier: M. Thélin. X. _ , contre Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne, EPFL-Ecublens, 1015 Lausanne, Conseil des écoles polytechniques fédérales, Häldeliweg 17, 8092 Zurich, Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. rapports de service du personnel fédéral recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours du 13 mai 2003 1A.142/2003 révision de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2003, 1P.319/2003
T 0/2 1P.319/2003/sch Arrêt du 26 août 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Commune de Thônex, 1226 Thônex, recourante, représentée par Me François Bellanger, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Constructions X. _ SA, intimée, représentée par Me Geneviève Carron, avocate, rue du Mont-de-Sion 12, 1206 Genève, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. autonomie communale; autorisation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2003, 2A.136/2003
Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse COB; exigence de la... T 0/2 2A.136/2003 /dxc Arrêt du 26 août 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ , Y. _ , recourants, tous les deux représentés par Me Philippe A. Grumbach, avocat, cours des Bastions 14, case postale 18, 1211 Genève 12, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne. Entraide administrative internationale...
