La jurisprudences de Suisse - page 4463
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 1A.149/2003
Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée... T 0/2 1A.149/2003 /col Arrêt du 27 octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Kurz. V. _ , recourant, représenté par Me Michel A. Halpérin, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. entraide judiciaire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 1P.378/2003
Art. 189 al. 1 let. d Cst., art. 83 let. b OJ, art. 315 CC; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 1P.508/2003
T 0/2 1P.508/2003 /col Arrêt du 27 octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Thélin. X. _ , recourant, contre La Suisse Assurances, case postale 1307, 1001 Lausanne, Zurich Compagnie d'assurances, rue des Gares 7, case postale 2954, 1211 Genève 2, intimées, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour de cassation pénale, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 1P.509/2003
T 0/2 1P.509/2003 /col Arrêt du 27 octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Thélin. Y. _ , recourant, contre La Suisse Assurances, case postale 1307, 1001 Lausanne, Zurich Compagnie d'assurances, rue des Gares 7, case postale 2954, 1211 Genève 2, intimées, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour de cassation pénale, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 4C.174/2003
T 0/2 4C.174/2003 /ech Arrêt du 27 octobre 2003 Ire Cour civile MM. les Juge Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Ramelet. A. _ , demanderesse, recourante et intimée, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat, case postale 3149, 1002 Lausanne, contre B. _ , défendeur, recourant et intimé, représenté par Me Jean de Gautard, avocat, rue du Simplon 40, 1800 Vevey. contrat de travail; résiliation immédiate; responsabilité du travailleur, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 8 octobre 2002. Faits: A. A.a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 4P.146/2003
T 0/2 4P.146/2003 /ech Arrêt du 27 octobre 2003 Ire Cour civile MM. le Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Ramelet. B. _ , recourant, représenté par Me Jean de Gautard, avocat, rue du Simplon 40, 1800 Vevey, contre A. _ , intimée, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat, case postale 3149, 1002 Lausanne, Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. procédure civile; appréciation arbitraire des preuves, recours de droit public contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 8...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 5P.319/2003
T 0/2 5P.319/2003 /frs Arrêt du 27 octobre 2003 IIe Cour civile Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Mairot. T. _ époux, recourant, représenté par Me Christophe Auteri, avocat, case postale 68, 2301 La Chaux-de-Fonds, contre Dame T. _ , épouse, intimée, représentée par Me Jacqueline Chédel, avocate, avenue Léopold-Robert 84, case postale 289, 2301 La Chaux-de-Fonds, Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 9 Cst. mesures protectrices de l'union...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 5P.364/2003
T 0/2 5P.364/2003 /frs Arrêt du 27 octobre 2003 IIe Cour civile Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant, Meyer et Hohl. Greffière: Mme Krauskopf. S. _ , recourant, représenté par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Genève, contre Autorité de recours du Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Genève, p.a. Cour de Justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. etc. examen médical en vue d'une hospitalisation non volontaire dans une clinique psychiatrique, recours de droit public contre la décision de l'Autorité de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 6S.263/2002
Art. 305ter al. 1 CP; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. Celui qui, mandaté par une autre personne,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, C.208/02
T 7 C 208/02 Arrêt du 27 octobre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl X. _ , recourant, représenté par Me Pierre Heinis, avocat, rue de l'Hôpital 11, 2000 Neuchâtel, contre Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, rue du Château 19, 2000 Neuchâtel, intimée Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 25 juin 2002 Faits: A. A.a L'entreprise X. _ a bénéficié, durant la période de juin 1992 à juin 1995, d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Sur la base...
