{T 0/2}
7B.221/2003 /frs
Arrêt du 17 novembre 2003
Chambre des poursuites et des faillites
Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Y. ________,
recourant, représenté par Me Stéphane Raemy, avocat, Boulevard de
Pérolles 6,
1701 Fribourg,
contre
Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de
Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702
Fribourg.
saisie de salaire,
recours LP contre la décision de la Chambre des poursuites et
faillites du
Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance,
du 3 septembre 2003.
La Chambre considère en fait et en droit:
1.
Y. ________ fait l'objet de poursuites pour un montant de 5'388'873
fr. 40.
Au 14 avril 2003, le total des actes de défaut de biens délivrés
contre lui
s'élevait à 3'545'454 fr. 15. Son salaire a été saisi par l'Office des
poursuites de la Broye pour un montant de 650 fr. par mois dès le 2
novembre
2001.
A l'occasion de la notification d'un nouvel avis de saisie le 13 juin
2003,
le poursuivi a demandé à l'office de réduire son revenu saisi de la
charge
fiscale qu'il assumait. Il se référait à un arrêt du Tribunal cantonal
saint-gallois du 21 mai 2002 ayant admis la déduction des impôts
payés par un
débiteur (BlSchK 2003, p. 30 ss). Par décision du 16 juillet 2003,
l'office a
refusé de donner suite à la requête du poursuivi et a maintenu la
saisie de
salaire à 650 fr. par mois. Sur plainte du poursuivi, la Chambre des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé
la
décision de l'office par arrêt du 3 septembre 2003, notifié le 16 du
même
mois au poursuivi.
Par acte du 26 septembre 2003, ce dernier a recouru à la Chambre des
poursuites et des faillites du Tribunal fédéral afin d'obtenir que
l'office
soit contraint d'admettre sa requête. Par ordonnance du 3 octobre
2003, la
demande d'effet suspensif présentée par le recourant a été rejetée.
2.
Selon la jurisprudence, le paiement d'un impôt n'est pas une dépense
indispensable au sens de l'art. 93 LP, cette disposition ne
considérant comme
telles que les dépenses qui sont absolument nécessaires à l'entretien
du
débiteur et de sa famille (ATF 69 III 41). La prise en compte des
dettes
d'impôt dans le calcul du minimum vital reviendrait à conférer un
privilège à
l'Etat (ATF 95 III 39 consid. 3) et serait donc contraire au principe
d'égalité entre les créanciers de droit privé et de droit public (cf.
P.-R.
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la
faillite, n. 118 ad art. 93 LP; Georges Vonder Mühll, Kommentar zum
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 33 ad art. 93 LP;
Dominique Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public
selon le
droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p.
239/240 ch. 228 s. et les références citées aux notes 9 et 13). Même
si l'on
voulait déclarer insaisissable la part de salaire nécessaire au
paiement des
impôts afin de préserver les intérêts de l'Etat, il n'y aurait aucune
garantie que le débiteur emploie le montant correspondant à cette fin
(Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse
Lausanne 1989,
p. 69 ch. 132; Vonder Mühll, loc. cit.).
3.
Le recourant sollicite vainement un réexamen de cette jurisprudence.
3.1 Celle-ci a été récemment confirmée (ATF 126 III 89 consid. 3b in
fine) et
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites, il y a peu
également,
a décidé de s'y tenir en refusant de donner suite à une proposition
qui
visait à inclure dans le montant de base un nouveau supplément
comprenant les
impôts courants (BlSchK 2000, p. 69 ss, spéc. p. 76 ss et 79 ch.
V/3). De
fait, les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en
matière
de poursuite (minimum vital) édictées le 24 novembre 2000 maintiennent
expressément, en se référant à la jurisprudence susmentionnée,
l'exclusion
des impôts du calcul du minimum vital (BlSchK 2001, p. 19 ss, ch. III
p. 21).
Un récent arrêt soleurois ordonnant de tenir compte des impôts payés
par le
débiteur dans le calcul de son minimum d'existence, à condition qu'il
paie
régulièrement ses impôts et que ceux-ci résultent d'une taxation
ordinaire
basée sur une déclaration (BlSchK 2001, p. 98 ss), a été qualifié de
contraire auxdites lignes directrices (Vonder Mühll, BlSchK 2001, p.
103 s.).
Il en a été de même de l'arrêt saint-gallois invoqué par le
recourant, taxé à
juste titre de contraire non seulement aux lignes directrices, mais
encore à
la jurisprudence fédérale susmentionnée, ainsi qu'à celle du droit de
la
famille commandant de ne pas prendre en considération la charge
fiscale du
débiteur d'une contribution pour l'entretien d'enfants en cas de
ressources
financières modestes (ATF 126 III 353; Vonder Mühll, BlSchK 2003, p.
35).
3.2 Le recourant prétend que les créances fiscales, qui sont
inévitables et
constituent une charge courante notoire, sont prétéritées par rapport
aux
créances de droit privé si l'on n'en tient pas compte dans le calcul
du
minimum vital: le débiteur se verrait en effet contraint de
s'endetter auprès
du fisc pour pouvoir désintéresser de préférence d'autres créanciers.
Cet
argument ne résiste pas à l'examen, car il présuppose que le fisc
renoncerait
à engager des poursuites pour le recouvrement des impôts, ce qui
n'est en
général pas le cas.
3.3 Selon le recourant, il ne se justifierait plus de traiter
différemment
les cotisations d'assurance-maladie et la charge fiscale, car depuis
l'entrée
en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, un assuré ne peut plus
être
exclu et privé de l'accès aux soins en cas de non-paiement des
primes. Le
recourant se réfère à ce propos à l'art. 90 OAMal et à l'art. 7 al. 1
de la
loi fribourgeoise d'application de la LAMal (LALAMal). Si cette
dernière
disposition prévoit bien qu'en cas de non-paiement des primes la
commune se
substitue à l'assuré pour le paiement de celles-ci ou des
participations aux
coûts, ce n'est que lorsque les procédures d'encaissement et de
réduction de
primes ont été menées à terme et sur présentation d'un acte de défaut
de
biens, l'obligation de la commune étant par ailleurs soumise à
prescription
(art. 8 LALAMal). Il ressort en outre de l'art. 90 al. 4 OAMal que
l'assureur
peut suspendre la prise en charge des prestations jusqu'à complet
paiement
des primes, participations, intérêts moratoires et frais de
poursuite. Cette
conséquence, lourde pour le débiteur assuré, justifie de maintenir la
prise
en compte des cotisations d'assurance-maladie dans le calcul de son
minimum
vital, partant de continuer à traiter différemment les deux postes de
dépenses en cause.
3.4 Les raisons qui ont conduit à traiter différemment l'impôt
prélevé par
voie ordinaire et celui perçu à la source sont exposées dans l'arrêt
Schumacher du 8 juin 1964 (ATF 90 III 33). D'après cet arrêt, on doit
considérer comme constituant le salaire du débiteur la somme qui lui
est
réellement payée; la réduction de salaire - du montant de l'impôt
forfaitaire
- est opérée par l'employeur sur la base de la réglementation de
l'impôt
forfaitaire ou à la source, donc sans intervention du débiteur; elle
ne crée
ni privilège de poursuite en faveur du fisc, qui se prévaut d'un titre
juridique spécial résultant de la réglementation en question, ni
différence
de traitement entre les deux catégories de contribuables; le principe
selon
lequel tout débiteur doit recevoir en fait le minimum vital auquel il
a droit
et ne doit pas être crédité d'un salaire dont il ne peut pas du tout
disposer
par suite de compensation ou de cession est respecté. Les lignes
directrices
se réfèrent expressément à cette jurisprudence (ch. III).
Contrairement à ce
qu'allègue le recourant, le critère décisif ne consiste pas en ce que
"avec
la retenue à la source, la certitude est acquise que l'impôt est
effectivement payé", ce qui justifierait, selon lui, qu'on mette sur
pied
d'égalité le contribuable qui s'acquitte toujours ponctuellement de
ses
impôts et le contribuable imposé à la source. On ne peut, sur ce
point, que
renvoyer le recourant aux motifs dudit arrêt de référence.
3.5 Le recourant n'avance par ailleurs aucun autre argument
pertinent, propre
à remettre en cause la jurisprudence constante en la matière.
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à
l'Office des poursuites de la Broye et à la Chambre des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 17 novembre 2003
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: