La jurisprudences de Suisse - page 4453
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2003, U.328/02
T 7 U 328/02 Arrêt du 9 décembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Beauverd 1. B. _ , 2. C. _ et D. _ , agissant par leur mère B. _ , recourants, tous représentés par Me Marie-Séverine Courvoisier, avocate, cours des Bastions 15, 1205 Genève, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 8 octobre 2002 Faits: A. A. _ , né en 1958, époux de B...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2003, 2P.44/2003
T 0/2 2P.44/2003 /mks Arrêt du 8 décembre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Rochat. X. _ Immobilier SA, recourante, représentée par Me Philippe Pont, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. art. 9 et 49 al. 1 Cst. : modification des émoluments du registre foncier, recours de droit public contre l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton du Valais du 18 décembre 2002. Faits: A. Le 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat du canton du Valais a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2003, 4P.173/2003
T 0/2 4P.173/2003 /ech Arrêt du 8 décembre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffier: M. Carruzzo A. _ SA, recourante, contre B. _ Co Limited, C. _ SA, intimées, toutes deux représentées par Me Jean-Luc Herbez, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst.; exécution d'une sentence arbitrale étrangère, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 19 juin 2003. Faits: A. A.a Par contrat du 6...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2003, 5P.353/2003
Validation du séquestre; émolument de réalisation; art. 16 LP, art. 30 OELP; art. 5 al. 2, art. 8 et 9 Cst. Portée des principes de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2003, 5P.363/2003
T 0/2 5P.363/2003 /frs Arrêt du 8 décembre 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. X. _ , recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, contre Banque Y. _ , intimée, représentée par Me Jacques Haldy, avocat, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. mainlevée provisoire de l'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 10 avril 2003. Faits: A. Par contrat des 10...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2003, 1A.213/2003
T 0/2 1A.213/2003 /col Arrêt du 5 décembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud. Greffier: M. Zimmermann. R. _ , recourante, représentée par Me Bruno de Preux, avocat, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale, Bundesrain 20, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne, recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral de la justice des 20 août 2002 et 27...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2003, 1A.214/2003
T 0/2 1A.214/2003 /col Arrêt du 5 décembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud. Greffier: M. Zimmermann. R. _ , I. _ , H. _ , P. _ , recourantes, toutes représentées par Me Bruno de Preux, avocat, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale, Bundesrain 20, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne, recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2003, 6A.75/2003
T 0/2 6A.75/2003 /pai Arrêt du 5 décembre 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, recourant, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Doris Leuenberger, avocate, Commission de libération conditionnelle du canton de Genève, Greffe de la Cour de justice, case postale 3108, 1211 Genève 3, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. Libération...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2003, 6S.406/2003
T 0/2 6S.406/2003 /pai Arrêt du 5 décembre 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Kolly et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Thomas Barth, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. Recel; fixation de la peine; refus du sursis, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 27 octobre 2003. Faits: A. Par jugement du 27 août 2003, le Tribunal de police du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 décembre 2003, C.243/02
T 7 C 243/02 Arrêt du 5 décembre 2003 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Beauverd A. _ , recourante, représentée par CAP Assurance Protection Juridique, rue St-Martin 26, 1005 Lausanne, contre Département des finances et de l'économie du canton du Valais, Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1950 Sion, intimé, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 16 mai 2002 Faits: A. A. _ est titulaire d'un certificat de capacité de...
