08/12/2003 | SUISSE | N°5P.353/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2003, 5P.353/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.353/2003
Date de la décision : 08/12/2003

2e cour civile

Analyses

Validation du séquestre; émolument de réalisation; art. 16 LP, art. 30 OELP; art. 5 al. 2, art. 8 et 9 Cst. Portée des principes de l'équivalence et de la couverture des frais (consid. 2.3). Lorsqu'un acte de réalisation occasionne des frais extrêmement modestes pour un produit de réalisation très élevé, la perception d'un émolument de 2 pour mille enfreint le principe de l'équivalence (consid. 2.4). L'art. 16 LP autorise le Conseil fédéral à arrêter un tarif d'émoluments, mais non à percevoir une taxe ayant (partiellement) le caractère d'un impôt (consid. 2.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-08;5p.353.2003

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