La jurisprudences de Suisse - page 4445
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 2003, 1P.627/2003
T 0/2 1P.627/2003/col Arrêt du 24 décembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Féraud et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. la société G. _ , M. _ , recourants, tous deux représentés par Mes Christophe Sivilotti et Anne Iseli, avocats, contre K. _ , intimé, représenté par Me Boris Heinzer, avocat, Commune de Vex, 1981 Vex, représentée par Me Jean-Pierre Schmid, avocat, avenue du Midi 14, 1951 Sion, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 2003, H.293/03
T 7 H 293/03 Arrêt du 24 décembre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Piquerez M. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 2 septembre 2003 Faits: A. M. _ a cessé toute activité professionnelle le 31 août 1996 pour des raisons de santé. Depuis le 1er juillet 1997, il perçoit une pension LPP de Patria Société suisse d'assurances sur la vie. Le 30 avril 1998, il s'est annoncé auprès de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 2003, I.856/02
T 7 I 856/02 Arrêt du 24 décembre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Wagner F. _ , recourant, représenté par Me Michel Bise, avocat, passage Max.-Meuron 1, 2000 Neuchâtel, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 13 novembre 2002 Faits: A. A.a F. _ , né le 24 février 1965, a travaillé en qualité de peintre en bâtiment. A la suite d'un accident dont il a été victime le 9 décembre 1996, il a présent...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 2003, U.260/03
T 7 U 260/03 Arrêt du 24 décembre 2003 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Métral M. _ , recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal des assurances du canton d'Argovie, Aarau Jugement du 24 septembre 2003 Considérant en fait et en droit: que par acte du 23 juillet 2003, M. _ , de nationalité française, a recouru devant le Tribunal des assurances du canton d'Argovie contre une décision sur opposition rendue le 22 mai 2003 par la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 1A.223/2003
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère. Art. 63 EIMP;... T 0/2 1A.223/2003 /col Arrêt du 23 décembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. les époux P. _ , recourants, représentés par Me Marc Bonnant, avocat, contre Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 1P.741/2003
T 0/2 1P.741/2003 /col Arrêt du 23 décembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Juge présidant, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. K. _ , recourant, représenté par Me Serge Rouvinet, avocat, contre Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. demande de mise en liberté provisoire, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 novembre 2003...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 2A.613/2003
T 0/2 2A.613/2003 /dxc Arrêt du 23 décembre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Yersin et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ , recourante, représentée par Me Marino Montini, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 17 novembre 2003. Considérant: Que X. _ , ressortissante brésilienne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 2P.106/2003
2P.106/2003/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 23 décembre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Dupraz. X. _ SA, Y. _ SA Z. _ SA, recourantes, toutes les trois représentées par Me Clément Nantermod, contre Caisse d'allocations familiales de l'industrie valaisanne Pro Familia, 1921 Martigny-Croix, représentée par Me Pierre-Cyril Sauthier, Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. Art. 5, 9 et 127 al. 1 Cst. allocations familiales...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 2P.108/2003
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 21 al. 1 LCFF; art. 6 al. 1 aLCFF; art. 10 al. 1 LGar; art. 62d LOGA; exonération des Chemins de fer fédéraux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 4C.163/2003
Convention de Lugano; for du domicile du défendeur; action en libération de dette. Lorsque le créancier domicilié dans un État... T 0/2 4C.163/2003 /ech Arrêt du 23 décembre 2003 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Corboz, président, Walter, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Pagan, juge suppléant. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Eric Alves de Souza, contre A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Ulysse Rochat. cautionnement; action en libération de dette; compétence ratione loci; convention de Lugano recours...
