La jurisprudences de Suisse - page 4201
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 2006, C.229/03
Art. 8 al. 2 LACI; art. 3 al. 1 OACI; art. 351 CO: "Mamans de jour". Les assurées qui gardent des enfants chez eux "mamans de jour"... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2006, 5C.193/2005
Concordat par abandon d'actif; contestation de l'état de collocation;extension du gage aux loyers et fermages art. 806 CC. Dans la... T 0/2 5C.193/2005 /frs Arrêt du 31 janvier 2006 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Hohl. Greffier: M.Fellay. Fondation X. _ , demanderesse et recourante, contre Y. _ , en liquidation concordataire, défendeur et intimé, représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat, contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages art. 806 CC, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2006, 2A.621/2005
Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328bCO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 janvier 2006 , 2P.92/2005
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2P.92/2005 2A.145/2005/svc Arrêt du 30 janvier 2006 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. Parties Masse en faillite de A. _ SA , chemin de la Marbrerie 13, case postale 1856, 1227 Carouge, recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève , rue du Stand...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2006, B.113/03
Art. 13 al. 2 et art. 73 LPP: Interprétation et application dedispositions réglementaires dans le domaine de la prévoyance plus étendue encas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 2006, 1P.579/2005
Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en teniréloignées; art. 7, 8, 10, 22 et 36 Cst. Base légale en droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2006, 5C.245/2005
Art. 36 al. 2 LFors; transmission d'actions connexes au tribunal saisi enpremier lieu. Une décision par laquelle un tribunal transmet, en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2006, P.48/05
Art. 1a al. 3 LPC; art. 49 al. 4 LPGA. L'organe de mise en oeuvre de la LPC du canton du lieu de séjour esttouché au sens de l'art. 49 al. 4... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 2006, 5C.168/2005
Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance. Le fait de remplir une nouvelle déclaration de santé est l'indice... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2006, 1A.181/2005
Art. 12 al. 2 LAVI; indemnité pour tort moral allouée à une victimed'infraction; critères de fixation et intérêts. Critères d'évaluation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
