Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/05/2006 | SUISSE | N°H.166/04
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2006, H.166/04
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.166/04Date de la décision : 19/05/2006
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 29quinquies al. 4 let. a, art. 29bis al. 1 LAVS: Interprétation de lanotion "réalisation du risque assuré". Par cette notion il faut comprendre la réalisation de l'état de fait à labase du droit à la prestation, c'est-à-dire le fait d'atteindre l'âge de laretraite, et non pas le moment de la naissance du droit à la rente devieillesse. Il s'ensuit que les personnes de la même classe d'âge sonttraitées de manière égale dans le cadre du splitting des revenus entre époux(donc également pour l'assuré né au mois de décembre). (consid. 2) Art. 35bis LAVS: Droit au supplément pour les veuves et veufs au bénéficed'une rente de vieillesse (interprétation de la notion "montant maximal dela rente de vieillesse"). Les rentes partielles avec le supplément de 20 % ne doivent pas dépasserle montant maximal de l'échelle de rente applicable dans chaque cas.(consid. 3)
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-19;h.166.04
