La jurisprudences de Suisse - page 4175

Cause T 7K 111/05 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Wagner M. _ , recourante, agissant par ses parents G. _ et D. _ , contre Direction de la santé et des affaires sociales, route des Cliniques 17, 1701Fribourg, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 19 juillet 2005 Faits: A.M. _ , née en 1990, domiciliée dans le canton de Fribourg, a étéhospitalisée du 1er au 31 décembre 2003 à l'Hôpital orthopédique de la Suisseromande, à Lausanne.Par décision du 5 décembre 2003, la Direction de la santé et des...

Cause T 7K 153/05 Arrêt du 4 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Gehring I. _ , recourant, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat, rue P.Péquignat 12, 2900 Porrentruy, contre Santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, 4502 Soleure,intimée, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat, boulevard de Pérolles 21,1701 Fribourg Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie LAMal, Porrentruy Jugement du 16 septembre 2005 Faits: A.I. _ est titulaire depuis 1987 d'un diplôme de médecine de l'Académiemédicale de X. _ . Après avoir travaillé comme médecin...

Cause T 7K 3/06 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : Mme vonZwehl A. _ , recourant, contre Service de l'assurance-maladie, Fbg de l'Hôpital 3, 2000 Neuchâtel, intimé, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 12 décembre 2005 Considérant en fait et en droit:que A. _ , son épouse, B. _ , et leurs deux enfants, C. _ etD. _ , ressortissants hollandais, ont pris domicile en Suisse le 22avril 2002 et sont titulaires d'une autorisation de séjour de type B;qu'après avoir informé les prénommés de l'obligation pour toute personnedomiciliée en Suisse de...

Cause T 7K 37/05 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : MmeBerset M. _ , recourant, contre ASSURA SA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully,intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 décembre 2004 Considérant en fait et en droit:que M. _ est assuré auprès de la caisse-maladie Assura ci-après : lacaisse pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie; que par décision datée du 19 mars 2004, la caisse a levé l'opposition forméepar l'assuré au commandement de payer la somme de 516 fr. plus intérêt à 5 %dès...

Cause T 7U 201/05 Arrêt du 4 mai 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M.Piguet B. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Riedo, avocat, boulevard dePérolles 6, 1701 Fribourg, contre Société d'assurance dommages FRV, avenue du Casino 13, 1820 Montreux, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 décembre 2004 Faits: A.B. _ , né en 1964, travaillait en qualité d'ouvrier agricole au servicede T. _ . A ce titre, il était assuré contre les accidentsprofessionnels et non professionnels auprès de la Société d'assurancedommages FRV ci-après: la FRV.Le 25...

T 0/21P.230/2006 /col Arrêt du 3 mai 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Eusebio.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux,avocat, contre Juge d'instruction du canton de Vaud,rue du Valentin 34, 1014 Lausanne,Procureur général du canton de Vaud,rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal8, 1014 Lausanne. procédure pénale, jonction de causes, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 2 mars 2006. Faits: A.Le Juge...

T 0/22A.59/2006/VIA/ajp Arrêt du 3 mai 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant, Hungerbühler et Meylan, Jugesuppléant.Greffier: M. Vianin. AX. _ , son épouse BX. _ et leursenfants CX. _ et DX. _ ,rue du Lac 14, 1007 Lausanne,recourants,représentés par Me Christophe Tafelmacher, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du15 décembre 2005. Faits: A.Ressortissante algérienne née le 14 août 1969, BX. _ a été scolarisée àMarseille entre 1978 et 1983 et...

T 0/22P.331/2005/svc Arrêt du 3 mai 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant,Hungerbühler et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Mabillard. X. _ ,recourant,représenté par Me Edmond Perruchoud, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais,Chancellerie d'Etat, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais,Cour de droit public,Palais de Justice, 1950 Sion 2. Renouvellement limité des rapports de serviced'un fonctionnaire, recours de droit public contre l'arrêt de laCour de droit public du Tribunal cantonaldu canton du Valais du 21 octobre 2005. Faits: A.Par décision du 19 avril 1984, le Conseil d'Etat...

T 0/22P.86/20052A.136/2005 /svc Arrêt du 3 mai 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Juge présidant, Müller et Yersin.Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. A. _ ,recourant, contre Administration cantonale des impôtsdu canton de Vaud,route de Berne 46, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. 2P.86/2005impôts cantonaux des périodes fiscales 1998,1999/2000 imposition d'une rente transitoire, 2A.136/2005impôts cantonaux de la période fiscale 2001/2002 imposition d'une rentetransitoire, recours de droit public et recours de droit administratif contre l'arrêt...

T 0/25P.18/2006 /frs Arrêt du 3 mai 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.Greffière: Mme Mairot. X. _ AG,recourante, représentée par Me Robert Fiechter, avocat, contre A. _ ,intimée, représentée par Me Cyril Aellen, avocat,1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9 Cst. mainlevée d'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour dejustice du canton de Genève du 24 novembre 2005. Faits: A.A. _ était domiciliée à B. _ Genève jusqu'au 1er janvier 1990,date à laquelle elle a quitté la Suisse pour l'Égypte avec son...