La jurisprudences de Suisse - page 4164

T 0/26S.108/2006 /viz Arrêt du 12 mai 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Karlen.Greffier: M. Oulevey. A. _ ,recourant, représenté par Me Claude Jeannerat, avocat, contre B. _ ,intimé, représenté par Me André Gossin, avocat,Procureur général du canton de Berne,case postale, 3001 Berne. Légitime défense lésions corporelles simples avec un objet dangereux, pourvoi en nullité contre le jugement de la 2ème Chambre pénale de la Coursuprême du canton de Berne du8 septembre 2005. Faits: A.Le 14 juillet 2002, à Moutier, B. _ , ressortissant d'Ex-Yougoslavied'origine macédonienne, a fermé sa discothèque...

Actes préparatoires délictueux; désistement art. 260bis al. 2 CP. L'art. 260bis al. 2 CP s'applique dès que le délinquant a, de son... T 0/2 6S.496/2005 /viz Arrêt du 12 mai 2006 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Kistler. A. _ , recourant, représenté par Me Yaël Hayat, avocate, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. Actes préparatoires délictueux art. 260bis CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 21 novembre 2005. Faits: A. A fin...

T 0/26S.81/2006 /fzc Arrêt du 12 mai 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd.Greffière: Mme Bendani. Y. _ ,recourant, représenté par Me Sylvaine Perret-Gentil, avocate, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Fixation de la peine,pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud,Cour de cassation pénale, du 10 octobre 2005. Faits: A.Par jugement du 20 juin 2005, le Tribunal criminel de l'arrondissement de LaBroye et du Nord vaudois a notamment condamné Y. _ , pour assassinat,brigandage en bande, lésions corporelles simples...

T 0/27B.26/2006 /frs Arrêt du 12 mai 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève,case postale 3840, 1211 Genève 3. saisie, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillitesdu canton de Genève du 26 janvier 2006. La Chambre considère en fait et en droit: 1.Dans le cadre de deux poursuites exercées respectivement par A. _ poursuite n° 1 et par B. _ poursuite n° 2 contre X. _ ,l'Office des...

Art. 17 al. 3 et art. 36 Cst., art. 10 CEDH, art. 27bis CP; protection dessources. Protection des sources journalistiques en procédure... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/26S.207/2006 /rod Arrêt du 11 mai 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffier: M. Oulevey. Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,recourant, contre X. _ ,intimé, représenté par Me Philippe Chaulmontet, avocat, Ordonnance de non-lieu actes d'ordre sexuel avec des enfants; prescription, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunalcantonal du canton de Vaud du 7 mars 2006. Faits: A.X. _ a été inculpé d'avoir régulièrement commis, de 1986 à 1995, desactes d'ordre sexuel sur sa belle-fille, Y. _ , née en 1981. Au terme de l'enquête, le Juge...

Cause T 7I 187/05 Arrêt du 11 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme von Zwehl S. _ , recourante, représentée par Me Pierre Gabus, avocat, rue deCandolle 9, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 20 janvier 2005 Faits: A.A.a Le 27 septembre 1995, S. _ , mère de famille, née en 1957, s'estannoncée à l'assurance-invalidité, invoquant divers problèmes de santésurtout dorsaux et digestifs. A l'issue de l'instruction de la demande, quia compris notamment une enquête...

Cause T 7I 188/05 Arrêt du 11 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset S. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350Saignelégier, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances,Porrentruy Jugement du 9 février 2005 Faits: A.S. _ , née en 1970, mariée et mère de trois enfants, a travaillé enqualité d'ouvrière-opératrice au service de l'entreprise X. _ SA àpartir du 1er février 1995. Elle a présenté une incapacité de travail de 100% dès le 19 janvier 2002 et a été licenciée avec effet...

Cause T 7I 377/05 Arrêt du 11 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset B. _ , recourant, représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat, rue duProgrès 1, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 13 avril 2005 Vu:la demande de prestations de l'assurance-invalidité que B. _ a déposéele 2 juillet 2003;les pièces recueillies par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité ducanton de Fribourg l'office AI, notamment les...

Cause T 7I 387/05 Arrêt du 11 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme von Zwehl C. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 28 décembre 2004 Faits: A.Le 2 novembre 1999, C. _ , née en 1951, a présenté une demande deprestations de l'assurance-invalidité. Elle y indiquait qu'elle n'effectuaitque quelques heures de ménage par semaine ne pouvant en faire plus en raisond'une fibromyalgie. L'Office AI pour le canton de Vaud ci-après...