11/05/2006 | SUISSE | N°6P.45/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 2006, 6P.45/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.45/2006
Date de la décision : 11/05/2006

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 17 al. 3 et art. 36 Cst., art. 10 CEDH, art. 27bis CP; protection dessources. Protection des sources journalistiques en procédure pénale (consid. 2). L'intérêt d'élucider l'homicide en question n'est pas suffisammentprépondérant pour permettre de contraindre le journaliste à révéler lessources de ses informations (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-11;6p.45.2006

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