Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

43 094 résultats

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1997, 1P.29/1996

Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement EIE; voies de recours. Recours de droit administratif, pour violation du droit administratif fédéral directement applicable, quand est contestée la délimitation, dans un plan d'affectation, d'une zone de gravière consid. 1a. L'obligation de procéder à une pesée complète des intérêts en présence lors de l'établissement d'un plan d'affectation est violée...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1997, 1A.303/1996

Art. 12 al. 2 LAVI, art. 13 al. 2 LAVI et art. 17 LAVI calcul de la somme due aux victimes d'infractions à titre de réparation morale. Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours selon l'art. 17 LAVI consid. 2. Prise en considération d'un comportement fautif de la victime dans le calcul de la somme due à titre de réparation morale en vertu de l'art. 12 al. 2 LAVI; application par analogie des règles du droit civil; portée de l'art. 13 al. 2 LAVI dans le calcul de la somme due à titre de réparation morale; poids excessif accordé au comportement fautif de la victime par...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 1997, I.374/96

Art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 19 RAI; art. 18 al. 1bis et 1ter LACI dans la version introduite par l'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage du 16 décembre 1994 et art. 18 al. 1 et 1bis LACI dans la teneur introduite par la novelle du 23 juin 1995 en liaison avec l'art. 6a al. 2 OACI introduit lors de la modification du 11 décembre 1995. L'indemnité journalière allouée par l'assurance-invalidité pendant la recherche d'un emploi art. 19 al. 1 RAI ne peut continuer d'être servie à un assuré durant le délai d'attente de cinq jours...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1997, 2A.488/1996

Art. 7 LSEE et art. 105 al. 2 OJ; autorisation de séjour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit. Des indices insuffisants de mariage fictif ne permettent pas à eux seuls de retenir un abus du droit à se prévaloir d'un mariage existant consid. 4 et 5. Etat de fait incomplet, absence de distinction claire des questions de fait et de droit; renvoi au tribunal administratif cantonal consid. 6. ...123 II 49 8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 février 1997 dans la cause B. et R. contre Tribunal administratif du canton...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1997, 6S.859/1996

Art. 63 CP; fixation de la peine. Fixation de la peine en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Cas où une peine de cinq mois d'emprisonnement, infligée à un accusé dont la responsabilité était moyennement restreinte, a été considérée comme exagérément clémente consid. 2. ...123 IV 49 7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. pourvoi en nullité A.- Le 18 mai 1995 vers 16 heures, B., né le 4 septembre 1945, a attiré une fillette née le 18 juillet 1987, qu'il ne connaissait pas, dans les toilettes...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1997, M.6/95

Art. 16 al. 2 LAM. L'assurance militaire doit-elle prendre en charge les frais de diagnostic et de traitement extraction de l'amalgame et élimination du mercure dans le cas d'un assuré, garde-fortifications, chez qui une anaphylaxie aux amalgames a été diagnostiquée d'après la méthode de l'auriculothérapie ? - Considérations sur l'élaboration et la portée de la règle relative à la preuve de l'efficacité d'une méthode, au sens de l'art. 16 al. 2 LAM, en relation avec d'autres branches des assurances sociales en particulier l'art. 32 LAMal. ...Texte original en allemand : voir...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1997, 8G.9/1997

Art. 110 ch. 4 CP, art. 320 CP. Levée du secret de fonction. Le juge d'instruction fédéral extraordinaire est un fonctionnaire de la justice au sens de l'art. 110 ch. 4 CP consid. 1b. Il appartient à la Chambre d'accusation de délier du secret de fonction le juge d'instruction fédéral ordinaire ou extraordinaire même après la cessation des rapports de service consid. 1c. En principe, le détenteur du secret doit lui-même demander à l'autorité supérieure l'autorisation de révéler un secret de fonction consid. 2. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1997, U.124/96

Art. 6 al. 2 LAA et art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à des accidents. Lorsque sont réunis tous les éléments caractéristiques d'un accident, à l'exception du facteur extérieur de caractère extraordinaire, une déchirure de la coiffe des rotateurs peut être assimilée à une déchirure de tendons au sens de l'art. 9 al. 2 let. f OLAA. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 1997, 4C.355/1995

Dommage consécutif à l'invalidité. La table no 19 de Stauffer/Schätzle est déterminante pour capitaliser la perte de gain future d'une femme salariée, âgée de 45 ans consid. 6a-d. Epoque à partir de laquelle les intérêts d'un dommage futur doivent être calculés consid. 9a. ...123 III 115 19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 février 1997 dans la cause X., Compagnie d'assurances contre dame B. recours en réforme A.- Dame B. est née le 7 avril 1949. Elle a travaillé comme téléphoniste auprès des PTT jusqu'en 1973. Après avoir suivi une formation d'éducatrice spécialisée...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1997, 1A.266/1996

Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. L'obligation d'organiser la procédure des art. 11 ss LAVI de façon à ce qu'elle soit simple et rapide n'exclut en principe pas une suspension; conditions générales pour ordonner une suspension consid. 2. Il est contraire au sens et au but de la LAVI de suspendre la procédure d'indemnisation selon les art. 11 ss et d'exiger de la victime qu'elle ouvre d'abord elle-même une action civile en dommages-intérêts consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.