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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 1994, B.12/93

Art. 23 et 24 LPP, art. 29ter et 88a al. 1 RAI: invalidité survenue après un changement d'institution de prévoyance. L'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations si l'incapacité de travail a débuté à une époque où l'assuré lui était affilié et s'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité un lien de connexité matérielle et temporelle; inversement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente d'invalidité. En cas d'interruption de l'incapacité de travail, on ne saurait appliquer schématiquement, par analogie, les art. 29ter...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 1994, C.105/93

Art. 24 LACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, art. 24 et art. 25 LACI dans leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 1991, art. 16 et art. 18 LACI. - Toutes les formes d'activité salariée, soumises jusque-là aux différentes normes ou principes de calcul concernant le travail à temps partiel art. 18 al. 1 en corrélation avec les art. 22 ss LACI, le gain intermédiaire ancien art. 24 LACI et le travail de remplacement ancien art. 25 LACI, font l'objet de l'art. 24 LACI révisé consid. 5b. - L'assuré a droit à l'indemnisation de la perte de gain selon...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1994, 2P.400/1993

Autonomie communale, art. 4 Cst.; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé. Autonomie des communes bernoises dans le domaine des obligations de service consid. 2. Limites constitutionnelles des règles de comportement des fonctionnaires en service et hors service consid. 3. Une obligation de service de se rendre à son lieu de travail en principe sans utiliser un véhicule à moteur privé viole l'art. 4 Cst. consid. 4. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1994, H.217/93

Art. 23bis al. 1 et 23ter al. 1 let. a RAVS: cotisation spéciale sur le bénéfice en capital. Le Conseil fédéral n'a pas adopté la solution consistant à exonérer partiellement le bénéfice en capital en vertu de l'art. 6quater RAVS parce que considéré, pour le tout, comme le pur revenu d'une activité lucrative, solution qui ne découle pas directement de la loi. Or, sur ce point, le juge ne saurait substituer son pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité exécutive. Par ailleurs, il n'existe en l'occurrence aucune lacune authentique nécessitant son intervention consid. 2. Art...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1994, 1P.394/1993

Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification art. 2 et 24 LAT, autonomie communale. Le Tribunal administratif peut enjoindre aux communes de créer des zones d'affectation déterminées consid. 3. Portée du plan directeur cantonal s'agissant de la création, dans le cadre des plans d'affectation, de zones destinées à des gravières et décharges consid. 4. Les projets de gravières et de décharges sont soumis à la procédure de planification au sens de l'art. 2 LAT; la procédure d'autorisation selon l'art. 24 LAT est exclue consid. 5. La...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1994, 1P.691/1992

Art. 43 et 44 OPB; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral. Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation et leur détermination "cas par cas" consid. 2. L'attribution de degrés de sensibilité dans un plan d'affectation peut être contestée par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; les clauses d'exclusion de ce recours énoncées aux art. 34 al. 3 LAT et 99 let. c OJ ne s'appliquent pas précision de la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1994, 1P.714/1993

Art. 88 OJ, art. 8 al. 1 let. c LAVI influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour former un recours de droit public contre les décisions mettant fin à l'action pénale. Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions LAVI; consid. 2a-b. C'est l'art. 8 al. 1 let. c LAVI qui permet de déterminer si la qualité du lésé, pour former un recours de droit public contre une décision cantonale mettant fin à l'action pénale, peut être étendue aux questions se rapportant à l'appréciation des preuves. Cette disposition...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1994, 5C.39/1994

Modification d'un jugement de divorce art. 157 CC. Interdiction de l'abus de droit art. 2 CC. L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif aux relations personnelles - impossibilité d'exercer le droit de visite en l'occurrence - ne saurait en principe constituer un motif valable de modification de la contribution d'entretien consid. 3. Ce principe trouve sa limite dans l'interdiction de l'abus de droit. Un comportement abusif de la mère ou de l'enfant peut, dans des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, 2A.275/1993

Art. 64 al. 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision; décision incidente suspendant le traitement d'une plainte. La suspension de la procédure de plainte introduite devant l'Autorité indépendante n'apparaît pas comme injustifiée lorsqu'une procédure civile est pendante et que celle-ci assure déjà une protection suffisante de l'intéressé, qui ne semble pas menacé dans ses intérêts privés notamment par la rediffusion de l'émission litigieuse consid. 2. ...120 Ib 156 23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 mai 1994 dans la cause X...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, 4C.383/1993

Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l'art. 82 CO consid. 6. Si le refus de travailler est justifié, l'employeur reste tenu de payer le salaire de son employé, même si celui-ci ne fournit pas sa contre-prestation art. 324 al. 1 CO par analogie; consid. 9. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
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