La jurisprudences de Suisse - page 4162

T 0/22P.46/2006 /svc Arrêt du 7 juin 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Zappelli, Juge suppléant.Greffière: Mme Rochat. Municipalité de Lausanne, 1002 Lausanne,recourante, contre X. _ ,intimé, représenté par Me Philippe Chaulmontet, avocat,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autonomie communale; licenciement, recours de droit public contre l'arrêt duTribunal administratif du canton de Vauddu 28 décembre 2005. Faits: A.X. _ , né en 1973, a été engagé à titre provisoire par la Municipalitéde Lausanne, à partir du 1er mai 2000, en tant qu'ouvrier au...

Cause T 7C 17/05 Arrêt du 7 juin 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme vonZwehl R. _ , recourant, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage,rue Caroline 9, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 16 décembre 2004 Faits: A.R. _ , marié et père de famille, a été engagé le 1er janvier 2001 àplein temps par la société X. _ . Les parties avaient convenu un salaireannuel brut de 120'000 fr. pendant les 6 premiers mois, et de 130'000 fr. àpartir du 7ème mois en fonction du succès des affaires réalisées parl'employé. Le 26...

Cause T 7C 341/05 Arrêt du 7 juin 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Geiser, suppléant. Greffier: M. Métral Caisse publique cantonale vaudoise de chômage,rue Caroline 9, 1014 Lausanne, recourante, contre D. _ , intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 17 novembre 2005 Faits: A.D. _ , cuisinier de formation, né en 1975, a perçu des indemnitésjournalières de l'assurance-chômage dès le mois de février 2004. Le 5 août2004, il a déposé une demande d'allocations d'initiation au travail indiquantqu'il travaillerait et se formerait en qualité de «brand promoter» auservice de la...

Cause T 7I 802/05 Arrêt du 7 juin 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Pellegrini C. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat, rue dela Justice 1, 2800 Delémont, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350Saignelégier, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances,Porrentruy Jugement du 3 octobre 2005 Faits: A.C. _ travaillait en qualité d'agriculteur indépendant. Il était aussi,jusqu'au 3 décembre 2003, président du conseil d'administration del'entreprise X. _ SA, société qu'il a fondée en...

Art. 3d al. 1 let. b et al. 4, 1re phrase, LPC; art. 14 al. 1 let. a etal. 2 OMPC: Le remboursement des frais d'aide, de soins et de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cause T 0U 467/05 Arrêt du 7 juin 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Piguet G. _ , recourante, représentée par Me Jacques Emery, avocat, boulevardHelvétique 19, 1207 Genève, contre Service de l'assistance juridique de l'Etat de Genève, place du Bourg-de-Four3, 1204 Genève, intimé Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 4 octobre 2005 Attendu que par acte du 14 novembre 2005, G. _ , par l'intermédiaire deson avocat, a interjeté un recours de droit public au Tribunal fédéral contreun jugement d'irrecevabilité rendu le 4 octobre 2005 par le...

T 0/21P.141/2006 /col Arrêt du 6 juin 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,recourant, représenté par Me Michel A. Halpérin,avocat, contre B. _ ,intimée, représentée par Maîtres Pascal Maurer etFabio Spirgi, avocats,Juge d'instruction du canton de Genève,case postale 3344, 1211 Genève 3,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Chambre d'accusation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. saisie pénale conservatoire, recours de droit public contre l'ordonnance de laChambre d'accusation du canton de Genève du26 janvier 2006...

2A.311/2006/CFD/eloT 0/2 Arrêt du 6 juin 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Charif Feller. X. _ ,recourant, représenté par Me Philippe Oguey, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi de Suisseet interdiction d'entrée en Suisse, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 26 avril 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.1.1 X. _ , ressortissant algérien né le 14 mai 1974, est entréillégalement en Suisse...

T 0/22P.12/2006 /fzc2A.20/2006 /dce Arrêt du 6 juin 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Dubey. X. _ SA,recourante, représentée par Me Stéphane Riand, avocat, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35,case postale 351,1951 Sion,Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais,bâtiment Planta 577, 1950 Sion. 2A.20/2006impôt fédéral direct 1997, 2P.12/2006impôts cantonal et communal 1997. recours de droit administratif 2A.20/2006 et recours de droit public2P.12/2006 contre la décision de la Commission...

Art. 9 et 27 Cst.; indemnisation du défenseur d'office; changement dejurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence