07/06/2006 | SUISSE | N°P.31/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 2006, P.31/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.31/05
Date de la décision : 07/06/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3d al. 1 let. b et al. 4, 1re phrase, LPC; art. 14 al. 1 let. a etal. 2 OMPC: Le remboursement des frais d'aide, de soins et de tâchesd'assistance afférents à des invalides séjournant dans des structures dejours. La dernière disposition réglementaire précitée, selon laquelle sont(seulement) pris en compte les frais limités à 45 fr. au plus par journéepassée par la personne invalide dans la structure de jour, est conforme à laloi. Les taxes de réservation prélevées par les structures de jour pour lesjours d'absence dus à la maladie ou aux vacances ne sont pas à la charge desprestations complémentaires. (consid. 2-5)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-07;p.31.05

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