06/06/2006 | SUISSE | N°2P.17/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 2006, 2P.17/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.17/2004
Date de la décision : 06/06/2006

2e cour de droit public

Analyses

Art. 9 et 27 Cst.; indemnisation du défenseur d'office; changement dejurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarifhoraire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie,fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (consid. 7). Il ne se justifie plus aujourd'hui de ne rembourser aux défenseursd'office que leurs propres frais; l'indemnisation pour les mandats d'officedoit être déterminée de telle sorte qu'il soit possible aux avocats deréaliser un gain modeste (et pas uniquement symbolique). Le Tribunal fédéralpart d'un tarif horaire de l'ordre de 180 francs comme règle de base(consid. 8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-06;2p.17.2004

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