Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Art. 9 et 27 Cst.; indemnisation du défenseur d'office; changement dejurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarifhoraire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie,fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (consid. 7). Il ne se justifie plus aujourd'hui de ne rembourser aux défenseursd'office que leurs propres frais; l'indemnisation pour les mandats d'officedoit être déterminée de telle sorte qu'il soit possible aux avocats deréaliser un gain modeste (et pas uniquement symbolique). Le Tribunal fédéralpart d'un tarif horaire de l'ordre de 180 francs comme règle de base(consid. 8).