La jurisprudences de Suisse - page 4150

Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pourcontester le tableau de distribution art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP;art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cause T 7U 354/05 Arrêt du 13 juin 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme vonZwehl H. _ , recourant, représenté par Me Renaud Lattion, avocat, rue desRemparts 9,1400 Yverdon-les-Bains, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 27 mai 2005 Faits: A.Le 19 avril 2001, H. _ , né en 1967 - à cette époque manoeuvre auservice de l'entreprise X. _ SA - a été victime d'un accidentprofessionnel sur un chantier. Alors que le prénommé était occupé, dans unenacelle avec un autre...

T 0/21A.50/2006 /col Arrêt du 12 juin 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. A. _ ,recourant, représenté par Me François Roger Micheli, avocat, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne, recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de laConfédération du 10 février 2006. Faits: A.Le 9 août 2005, un Juge d'instruction de Villagarcia de Arousa Espagne aadressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire, pour les besoins d'uneenquête ouverte, notamment...

T 0/22P.329/2005 /fzc Arrêt du 12 juin 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. X. _ SA,recourante,représentée par Me Guillaume Ruff, avocat, contre Administration fiscale cantonale genevoise,rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3,Commission cantonale de recours en matière d'impôts du canton de Genève, rueAmi-Lullin 4,1207 Genève,Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, casepostale 1956, 1211 Genève 1. Art. 9 Cst.; signature d'un recours auprès de la Commission cantonale derecours en matière d'impôts, recours...

Cause T 7I 317/05 Arrêt du 12 juin 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffière : MmeFretz Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203Genève, recourant, contre B. _ , intimée, représentée par la CAP Compagnie d'assurance deprotection juridique SA, avenue du Bouchet 2, 1211 Genève 28 Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 22 mars 2005 Faits: A.B. _ , née en 1951, a travaillé en qualité de contrôleuse auprès deX. _ SA depuis 1978. A partir du 18 décembre 2000, elle a été incapablede travailler en raison de violentes douleurs au niveau de la nuque, du dos,des...

Cause T 7I 771/05 Arrêt du 12 juin 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302La Chaux-de-Fonds,recourant, contre C. _ , intimée, représentée par MeJeanFrédéric Malcotti, avocat, ruedu Concert 2, 2001Neuchâtel Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 26 septembre 2005 Faits: A.A.a Depuis 1978 C. _ , née en 1956, travaillait pour une sociétéfabriquant des sécateurs et des cisailles; elle était occupée à l'étampage etau fraisage. Des douleurs, d'abord scapulaires, mal définies rapport dudocteur O...

T 0/24C.104/2006 /ech Arrêt du 9 juin 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre.Greffier: M. Carruzzo. A. _ SA, en liquidation concordataire,demanderesse et recourante, représentée par Me Michel Ducrot, contre Etat du Valais, défendeur et intimé, représenté parMe Jean-Marc Gaist. contrat d'entreprise; compensation, recours en réforme contre le jugement rendu le 2 févier 2006 par la Courcivile II du Tribunal cantonal du canton du Valais. Faits: A.Dans le cadre de la construction de l'autoroute cantonale, l'Etat du Valais aconfié la réalisation du viaduc des Iles Falcon, à Sierre, à A. _ SA, àGenève. Le...

T 0/24P.78/2006 Arrêt du 9 juin 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre.Greffier: M. Carruzzo. A. _ SA, en liquidation concordataire,recourante, représentée par Me Michel Ducrot, contre Etat du Valais, intimé, représenté par Me Jean-Marc Gaist,Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais, avenueMathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. art. 9 et 29 al. 2 Cst.; procédure civile valaisanne; appréciation despreuves; droit d'être entendu, recours de droit public contre le jugement rendu le2 février 2006 par la Cour civile II du Tribunal cantonaldu canton du Valais. Faits: A.Dans le cadre de la...

T 0/26S.117/2006 /rod Arrêt du 9 juin 2006Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président,Zünd et Brahier Franchetti, Juge suppléante.Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ ,recourant, représenté par Me Damien Revaz, avocat, contre Procureur général du canton du Valais,case postale 2282, 1950 Sion 2. Actes d'ordre sexuel avec un enfant art. 187 CP;abus de la détresse art. 193 CP, pourvoi en nullité contre le jugement de la Cour pénale II du Tribunalcantonal du canton du Valais, du 1er février 2006. Faits: A.X. _ est né le 4 février 1949. A la suite d'un accident de lacirculation, il se déplace en chaise roulante, la...

Art. 23 LACI; art. 40b OACI: Gain assuré de personnes invalides. Est déterminant le salaire effectivement réalisé durant une certainepériode... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence