03/07/2006 | SUISSE | N°4C.149/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2006, 4C.149/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.149/2005
Date de la décision : 03/07/2006

1re cour civile

Analyses

Crédit documentaire; comportement contradictoire de la banque émettricequi a refusé de lever les documents (art. 14e des Règles et usancesuniformes relatives aux crédits documentaires). Si la banque émettrice dispose des documents et ainsi de la marchandise,alors qu'elle a refusé d'accepter les documents, elle adopte un comportementcontradictoire, ce qui a pour conséquence qu'elle est tenue de rembourser labanque correspondante, qui a payé le montant de l'accréditif au bénéficiaire(consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-07-03;4c.149.2005

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