30/06/2006 | SUISSE | N°4C.109/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2006, 4C.109/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.109/2006
Date de la décision : 30/06/2006

1re cour civile

Analyses

Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier (art. 216 CO et657 CC). Notion de contrat de leasing immobilier (consid. 1). Le contrat de leasing immobilier n'est pas un contrat de transfert depropriété, qui devrait être passé, selon les art. 216 al. 1 CO et 657 al. 1CC, par acte authentique (consid. 2.1). Ne sont en particulier pas soumisesà une forme spéciale les clauses contractuelles, qui règlent la situationjuridique après l'écoulement de la durée du leasing; ce principe ne souffreune exception que dans la mesure où le preneur de leasing se voit accorderun droit d'emption au sens de l'art. 216 al. 2 CO pour acquérir la propriétéde l'objet du contrat à un prix prédéterminé (consid. 2.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-30;4c.109.2006

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