La jurisprudences de Suisse - page 4145
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2006, 2P.36/2006
T 0/22P.36/2006 /fzc Arrêt du 3 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffier: M. de Mestral. A. X. _ et B.X. _ ,recourants, contre Y. _ ,intimé,Cour de modération du Tribunal cantonal fribourgeois, place del'Hôtel-de-Ville 2A, casepostale 56, 1702 Fribourg. Contestation entre notaire et client au sujet des émoluments, des honoraireset débours, recours de droit public contre la décision de la Cour de modération duTribunal cantonal fribourgeois du 9 janvier 2006. Faits: A.A la demande des époux A.X. _ et B.X. _ , le notaire Y. _ a,en date du 19 décembre 2003...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2006, 2P.39/2006
T 0/22P.39/2006 /viz Arrêt du 3 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Meylan,Juge suppléant.Greffière: Mme Charif Feller. A. _ ,recourant, représenté par Me Olivier Freymond, avocat, contre Municipalité de X. _ ,représentée par Me Minh Son Nguyen, avocat,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 Cst., art. 6 CEDH déplacement non disciplinaire sans réductionde traitement, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deVaud du 29 décembre 2005. Faits: A.A.a A. _ , né le 9 mars 1952, a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2006, 2P.42/2006
T 1/22P.42/2006 /fzc Arrêt du 3 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin.Greffier: M. Dubey. Syndicat suisse des services publics-Région Neuchâtel et Syndicat autonomedes enseignants neuchâtelois,recourants, contre République et Canton de Neuchâtel, 2000 Neuchâtel,Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, Château, 2001Neuchâtel 1. art. 9, 28 et 29 Cst. arrêté concernant l'organisation des classes et lesubventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire, recours de droit public contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre2005...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2006, 4C.103/2006
T 0/24C.103/2006 /ech Arrêt du 3 juillet 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Godat Zimmermann. A. _ ,demanderesse et recourante, représentée par Me Pascal Pétroz, contre B. _ ,défendeur et intimé, représenté par Me Corinne Nerfin. bail à loyer; colocataires; indemnité pour occupation illicite, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux etloyers du canton de Genève du 6février 2006. Faits: A.Par contrat du 19 mars 2002, A. _ a remis à bail à B. _ etC. _ des locaux commerciaux à l'usage de bureaux, situés dans unimmeuble, à Genève. Le loyer annuel était...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2006, 4C.149/2005
Crédit documentaire; comportement contradictoire de la banque émettricequi a refusé de lever les documents art. 14e des Règles et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2006, 4P.55/2006
T 0/2 4P.55/2006 /ech Arrêt du 3 juillet 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Romy, juge suppléante.Greffier: M. Carruzzo. A. _ ,recourant, représenté par Me Olivier Cramer, contre B. _ SA,intimée, représentée par Me Marc Hassberger,Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9 Cst.; appréciation des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour dejustice du canton de Genève du 20 janvier 2006. Faits: A.A.a A. _ est une association régie par les art. 60 ss CC, dont le siègeest à Genève. Elle est présidée par X. _ qui est...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2006, 5P.67/2006
T 0/25P.67/2006 /frs Arrêt du 3 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.Greffier: M. Braconi. X. _ ,recourant, représenté par Me Elmar Perler, avocat, contre dame X. _ ,intimée, représentée par Me Danièle Mooser, avocate,Tribunal civil de la Gruyère, Le Château,case postale 364, 1630 Bulle 1. art. 9 Cst. mesures provisionnelles selon l'art. 137 CC, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal civilde la Gruyère du 13 janvier 2006. Faits: A.X. _ , né le 17 septembre 1957, et dame X. _ , née le 20 novembre1962, se sont mariés le 26 juillet 1991. Trois enfants sont issus de leurunion...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2006, 6S.139/2006
T 0/26S.139/2006 /rod Arrêt du 3 juillet 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Karlen.Greffier: M. Oulevey. X. _ ,recourant, représenté par Me Albert J. Graf, avocat, contre Y. _ ,intimée, représentée par Me Christian Fischer, avocat,Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Fixation de la peine art. 63 CP; refus du sursis art. 41 CP; violationd'une obligation d'entretien art. 217 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 7 décembre 2005. Faits: A.X. _ exerce depuis 1980 une activité indépendante dans le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2006, B.57/05
Cause T 7B 57/05 Arrêt du 3 juillet 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Beauverd A. _ , recourant, contre 1. Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Fribourg, boulevardde Pérolles 1, 1701 Fribourg,2. Fondation 2ème pillier USSE - Union Suisse des services de l'emploi, p.a.Hewitt Associates SA, avenue Edouard-Dubois 20, 2000 Neuchâtel,intimées, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 19 avril 2005 Faits: A.A. _ et B. _ se sont mariés le 12 avril 1996. Par jugement du 18septembre 2003, devenu définitif le 1ernovembre suivant, le Tribunal depremière instance...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2006, 4C.109/2006
Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier art. 216 CO et657 CC. Notion de contrat de leasing immobilier consid. 1. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
