La jurisprudences de Suisse - page 4126
Page 4126 des 52 971 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 2006, 5P.237/2006
T 0/25P.237/2006 /frs Arrêt du 4 août 2006IIe Cour civile Mmes et M. les Juges Escher, juge présidant,Hohl et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ et dame X. _ ,tous deux représentés par Me Cyril Abecassis, avocat,recourants, contre A. _ Ltd et B. _ Ltd, toutes deux représentées par Me Bruno dePreux, avocat,C. _ ,représenté par Me Guy Stanislas, avocat, intimés,1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 29 al. 2 et 9 Cst. opposition à un séquestre, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour dejustice du canton de Genève du 27 avril 2006. Faits: A.A.a A la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 2006, 6S.209/2006
T 0/26S.209/2006 /rod Arrêt du 4 août 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Wiprächtiger, juge présidant,Kolly et Karlen.Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ ,recourant, représenté par Me Guy Zwahlen, avocat, contre Y. _ ,intimé, représenté par Me Jacopo Rivara,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3. Lésions corporelles par négligence, violation grave des règles de lacirculation art. 125 CP, art. 90 ch. 2 LCR, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justicedu canton de Genève du 27 mars 2006. Faits: A.Le 4 mai 2004, Y. _ , qui circulait au volant de sa voiture...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 2006, 1P.455/2006
T 0/21P.455/2006 /col Arrêt du 3 août 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aeschlimann, juge présidant,Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, représenté par Me Jean-Luc Marsano, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565,1211 Genève 3,Chambre d'accusation du canton de Genève,place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108,1211 Genève 3. détention préventive, recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation ducanton de Genève du 14 juillet 2006. Faits: A.A. _ , ressortissant suisse né le 26 janvier 1971, a été interpellé le27 décembre 2005...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 2006, 4C.165/2006
Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilitécontre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 2006, 4C.372/2005
T 0/24C.372/2005 /ech Arrêt du 3 août 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.Greffière: Mme Godat Zimmermann. SI A. _ SA,demanderesse et recourante, représentée parMe Maurice Turrettini, contre Institution B. _ SA,défenderesse et intimée, représentée par Me Olivier Steiner. droit de préemption; double motivation, recours en réforme contre le jugement de la 2ème Chambre civile de la Courd'appel du canton de Bernedu 7 septembre 2005. Faits: A.En 1984, la Fondation C. _ SA ci-après: la fondation a vendu à la SIA. _ SA ci-après: la SI un immeuble, à X. _ . Par acte notariédu 7...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 2006, 4P.108/2006
T 0/24P.108/2006 /ech Arrêt du 3 août 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.Greffière: Mme Godat Zimmermann. SI A. _ SA,recourante, représentée par Me Maurice Turrettini, contre Institution B. _ SA,intimée, représentée par Me Olivier Steiner,Cour suprême du canton de Berne, Plenum Section civile, case postale 7374,3001 Berne. art. 29 al. 2 Cst. droit d'être entendu, recours de droit public contre le jugement du 8 mars 2006 du Plenum de laSection civile de la Cour suprême du canton de Berne, Faits: A.En 1984, la Fondation C. _ SA ci-après: la fondation a vendu à la SIA. _ SA...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 2006, 4P.292/2005
T 0/24P.292/2005 /ech Arrêt du 3 août 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.Greffière: Mme Godat Zimmermann. SI A. _ SA,recourante, représentée par Me Alain Schweingruber, contre Institution B. _ SA,intimée, représentée par Me Olivier Steiner,Cour suprême du canton de Berne, Cour d'appel, 2ème Chambre civile, casepostale 7475, 3001 Berne. double motivation; art. 9 Cst. appréciation arbitraire des dépenscantonaux, recours de droit public contre le jugement de la 2ème Chambre civile de laCour d'appel du canton de Bernedu 7 septembre 2005. Faits: A.En 1984, la Fondation C. _ SA...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 2A.117/2006
T 0/22A.117/2006/svc Arrêt du 2 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffière: Mme Dupraz. A. _ , recourant,représenté par Me Gérard Montavon, avocat, contre Office vétérinaire cantonal du canton de Genève,chemin du Pont-du-Centenaire 109, case postale 208, 1228 Plan-les-Ouates,Tribunal administratif du canton de Genève,rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,1211 Genève 1. Exploitation d'un manège, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Genève du 17 janvier 2006. Faits: A.Titulaire d'une licence de marchand de bétail, A. _ exploite le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 2A.199/2006
T 0/22A.199/2006 Arrêt du 2 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Mabillard. X. _ ,recourante, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 9 mars 2006. Faits: A.Ressortissante dominicaine née le 25 avril 1970, X. _ est arrivée enSuisse le 27 juin 1992. Depuis cette date, elle travaille à Y. _ sansautorisation, en qualité de femme de ménage. Le 18 mai 2004, elle a sollicité de l'Office cantonal de la population...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 2A.248/2006
T 0/22A.248/2006 /svc Arrêt du 2 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Rochat. X. _ ,recourante, représentée par Me Anne-Laure Huber, avocate, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décisiondu Département fédéral de justice et policedu 24 mars 2006. Faits: A.Ressortissante péruvienne née en 1963, X. _ est arrivée en Suisse le 27juin 1993, en provenance de son pays d'origine. Entre le mois de décembre 1993 et l'automne 1999, elle a ét...
