03/08/2006 | SUISSE | N°4C.165/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 2006, 4C.165/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.165/2006
Date de la décision : 03/08/2006

1re cour civile

Analyses

Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilitécontre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision del'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussipour l'élection d'un curateur appelé à conduire le procès (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-08-03;4c.165.2006

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