La jurisprudences de Suisse - page 4123
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2006, 2A.220/2006
2A.220/2006T 0/2 Arrêt du 31 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Mabillard. X. _ ,recourant,représenté par Me Muriel Vautier, avocate, contre Service de la population du canton de Vaud,avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Refus de renouveler une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 22 mars 2006. Faits: A.Ressortissant de République dominicaine né en 1979, X. _ est arrivé enSuisse le 26 avril 1996. Il a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2006, 1A.130/2006
T 0/21A.130/2006 /col Arrêt du 28 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. A. _ ,recourante, représentée par Me Denis Merz, avocat, contre Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de lajustice, Office central USA,du 23 mai 2006. Faits: A.En exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée le 21 septembre 2001par les Etats-Unis d'Amérique, l'Office fédéral de la Justice, Office centralUSA, a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2006, 1P.273/2006
T 0/21P.273/2006 /col Arrêt du 28 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. A. _ , B. _ , C. _ , D. _ et E. _ , recourants,tous représentés par Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat, contre Département des constructions et des technologies de l'information de laRépublique et canton de Genève, rue David Dufour 5, case postale 22,1211 Genève 8,Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue duMont-Blanc 18, case postale 1956,1211 Genève 1. changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions,transformations et rénovations de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2006, 1P.468/2006
T 0/21P.468/2006/col Arrêt du 28 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, représenté par Me Daniel A. Meyer, avocat, contre Grand Conseil de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville2, case postale 3970,1211 Genève 3. refus de la grâce, recours de droit public contre la décision du Grand Conseil de la Républiqueet canton de Genève du22 juin 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Par ordonnance du 25 avril 2000, le Procureur général de la République etcanton de Genève a condamné A. _ , ressortissant guinéen n...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2006, 7B.45/2006
T 0/27B.45/2006 /frs Arrêt du 28 juillet 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Raselli.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourant, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, enqualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014Lausanne. annulation d'un commandement de payer, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunalcantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance,du 27 février 2006. Faits: A.G. _ SA et E. _ SA ont construit, sur le territoire de lacommune de A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 1A.148/2006
T 0/21A.148/2006 /col Arrêt du 27 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. A. _ , France,recourant, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaireinternationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Extension de l'extradition à la France recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de lajustice du 16 mai 2006. Faits: A.A. _ , ressortissant français né en 1974, a été extradé à la France le24 mai 2004 avec son consentement, pour y répondre de vols et violencescommis en août 2001 à Annemasse.Le 4 août 2004...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 1A.311/2005
T 0/21A.311/2005 /col Arrêt du 27 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Jomini. Municipalité de Lausanne, 1002 Lausanne,recourante, contre A. _ ,intimée,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. stationnement, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deVaud du 21 octobre 2005. Faits: A.La ville de Lausanne s'est dotée d'un règlement sur la circulation et lestationnement, du 5 mai 1992, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1993.Il permet à la municipalité de réglementer la durée du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 2A.424/2006
2A.424/2006/CFD/eloT 0/2 Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffière: Mme Charif Feller. Office fédéral des migrations, 3003 Berne,recourant,Service de la population du canton de VaudDivision Asile, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,autorité intéressée, contre X. _ , intimé,représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,Juge de paix du district de Lausanne,place de la Louve 1, 1014 Lausanne, refus de prolonger la détention administrative en vue d'exécution du renvoi, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Juge de paix dudistrict de Lausanne du 13...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 2P.96/2006
T 0/22P.96/2006 /svc Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.Greffier: M. Vianin. X. _ ,recourant, représenté par Me W. _ , avocat, contre Département des institutions du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 1,case postale 3962,1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève,rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,1211 Genève 1. Art. 9 Cst.; remboursement d'une note de fraiset d'honoraires d'avocat, recours de droit public contre l'arrêt duTribunal administratif du canton de Genèvedu 14 février 2006. Faits: A.Le 7 mars 2001, le Conseil d'Etat...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 5C.100/2006
5C.100/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Meyer et Hohl.Greffière: Mme Jordan. X. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Laurent Maire, avocat, contre dame X. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Christian Bacon, avocat, modification d'un jugement de divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 6 janvier 2006. Faits: A.En vertu du jugement de divorce du 6 mai 1992, ratifiant la convention desparties, X. _ doit contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants,A. _ et B. _ , nés le 8 janvier 1989...
