La jurisprudences de Suisse - page 4100
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 septembre 2006, 6P.142/2006
T 0/26P.142/20066S.309/2006 /svc Arrêt du 22 septembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffier: M. Vallat. X. _ ,recourant, représenté par Me Laurent Maire, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud,case postale, 1014 Lausanne,Tribunal cantonal du canton de Vaud,Cour de cassation pénale,rte du Signal 8, 1014 Lausanne. 6P.142/2006Procédure pénale; arbitraire, règle de la bonne foi, principe "in dubio proreo", 6S.309/2006Fixation de la peine art. 63 CP, erreur sur les faitsart. 19 CP, recours de droit public 6P.142/2006 et pourvoien nullité 6S.309/2006 contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 septembre 2006, 6P.97/2006
T 0/26P.97/20066S.176/2006 /bri Arrêt du 22 septembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Laurence Casays,avocate, contre Procureur général du canton du Valais, case postale2282, 1950 Sion 2,Tribunal cantonal du canton du Valais, Courpénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Droit d'être entendu art. 29 al. 2 Cst.; fixation de la peine art. 63 CP, recours de droit public et pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunalcantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 9 mars 2006. Faits: A.Par jugement du 27 mai 2004, le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 septembre 2006, B.82/05
Cause T 7B 82/05 Arrêt du 22 septembre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner M. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue dela Banque 4, 1701 Fribourg, contre Fondation institution supplétive LPP, avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne,intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 25 mai 2005 Faits: A.A.a M. _ , né le 30 août 1967, a travaillé du 24 mai au 30novembre 1994au service de l'entreprise de construction X. _ SA. Au chômage depuisle 1er décembre 1994, il était assuré contre les accidents auprès...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 septembre 2006, I.612/05
Cause T 7I 612/05 Arrêt du 22 septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Wagner M. _ , recourant, représenté par Me Michael Weissberg, avocat, rueCentrale 47, 2502 Bienne, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline1, 1762 Givisiez,intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 23 juin 2005 Faits: A.A.a M. _ , né en 1960, est titulaire d'un certificat fédéral de capacitéde pâtissier-confiseur, obtenu en 1979. Atteint depuis le 21avril 1983 d'uneparaplégie complète de niveau neurologique D7, il a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 septembre 2006, I.681/05
Cause T 7I 681/05 Arrêt du 22 septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Piguet A. _ , recourante, représentée parMeEric Stauffacher, avocat, avenue du Théâtre 7, 1005Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 30 mai 2005 Faits: A.Le 16 décembre 1999, A. _ , née en 1964, a sauté de la fenêtre d'unappartement situé au troisième étage de l'immeuble où elle était séquestrée,afin d'échapper à son mari qui venait de la battre et de la menacer de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 septembre 2006, P.26/05
Cause T 7P 26/05 Arrêt du 22 septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Beauverd B. _ , recourant, contre Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne54, 1208 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 4 mai 2005 Faits: A.B. _ , né en 1928, est au bénéfice d'une rente de vieillesse del'assurance-vieillesse et survivants et de prestations complémentaires àl'AVS/AI. Il est assuré auprès d'Universa Caisse-maladie ci-après: Universa pourl'assurance obligatoire des soins en cas de maladie avec une franchiseannuelle de 230 fr., ainsi que...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 septembre 2006, U.373/05
Cause T 7U 373/05 Arrêt du 22 septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Piguet O. _ , recourante, représentée par Me Eric Stauffacher, avocat, avenuedu Théâtre 7,1005 Lausanne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 17 février 2005 Faits: A.Le 16 décembre 1999, O. _ , née en 1964, a sauté de la fenêtre d'unappartement situé au troisième étage de l'immeuble où elle était séquestrée,afin d'échapper à son mari qui venait de la battre et de la menacer de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2006, 5P.136/2006
T 1/25P.136/2006 /frs Arrêt du 21 septembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffier: M. Abrecht. Fédération de Russie, soit pour elle le Gouvernement de la Fédération deRussie,recourante, représentée par Me Maurice Harari, avocat, contre Compagnie Noga d'importation et d'exportation SA,intimée, représentée par Me Alain Veuillet, avocat,Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3, Office des poursuites de Genève, 1211 Genève 8. art. 9 et 29 al. 2 Cst. réquisition de continuer la poursuite; péremption;compétence...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2006, 5P.188/2006
T 0/25P.188/2006 /frs Arrêt du 21 septembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Gardaz, Juge suppléant.Greffier: M. Braconi. Dame X. _ ,recourante, représentée par Me Charles Poncet, avocat, contre X. _ ,intimé, représenté par Mes Pierre-Alain Schmidt et Pascal Marti, avocats,Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9 Cst. mesures protectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambrecivile de la Cour de justice du canton de Genève du17 mars 2006. Faits: A.X. _ et dame X. _ se sont mariés le 12 juillet 1990...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 2006, 7B.55/2006
T 1/27B.55/2006 /frs Séance du 21 septembre 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Raselli et Marazzi.Greffier: M. Abrecht. Fédération de Russie, soit pour elle le Gouvernement de la Fédération deRussie,recourante, représentée par Me Maurice Harari, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. réquisition de continuer la poursuite; péremption; compétence ratione loci, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillites ducanton de Genève du 9 mars...
