La jurisprudences de Suisse - page 4098

Art. 257d et 274 ss CO. Résiliation du bail en raison de la demeure dulocataire; procédure d'expulsion; tentative de conciliation. Aucune... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/25P.76/2006 /frs Arrêt du 26 septembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Escher et Hohl.Greffier: M. Braconi. X. _ ,recourante, représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat, contre Z. _ ,intimée, représentée par SYNA, Syndicat interprofessionnel,Tribunal cantonal des assurances sociales ducanton de Genève, Chambre1, case postale 1955, 1211 Genève 1. art. 9 Cst., etc. contrat d'assurance, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre 1du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 10janvier 2006. Faits: A.A.a Z. _ , née en 1965, a commencé le 1er février 2001 une...

6P.128/20066S.276/20066S.277/2006 /fzcT 0/2 Arrêt du 26 septembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffier: M. Oulevey. 6P.128/2006, 6S.276/2006X.Z. _ ,recourante, représentée par Me Stéphane Coudray, avocat, 6S.277/2006Y.Z. _ ,recourant, représenté par Me Patrick Stoudmann, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. 6P.128/2006Procédure pénale, arbitraire art. 9 Cst., droit d'être entendu art. 29 al.2 Cst., bonne foi art. 5 al. 3 et art. 9 Cst., présomption d'innocenceart. 32 al. 1 Cst. et art. 6 § 2 CEDH 6S.276/2006Sursis à l'exécution de la...

T 0/26S.335/2006 /bri Arrêt du 26 septembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffier: M. Vallat. X. _ ,recourant, représenté par Me Christian Bacon, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Fixation de la peine, refus du sursis, expulsion, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud,Cour de cassation pénale, du 10 mars 2006. Faits: A.Par jugement du 24 janvier 2006, le Tribunal correctionnel del'arrondissement de La Côte a notamment condamné X. _ à la peine dedouze mois d'emprisonnement sous déduction de cent...

Cause T 7B 29/05 Arrêt du 26 septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Piguet Caisse de pension du personnel de X. _ , recourante, représentée par MeJean-Noël Jaton, avocat, avenue du Général-Guisan 64, 1009 Pully, contre Winterthur-Columna BVG-Stiftung, avenue Gabriel-de-Rumine 20, 1005 Lausanne,intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 29 juin 2004 Faits: A.X. _ , association internationale indépendante sise à Genève, avaitconfié à la Winterthur-Columna fondation LPP ci-après: la fondation deprévoyance le soin de couvrir son personnel pour...

Cause T 7I 537/05 Arrêt du 26 septembre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz S. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Mathey, avocat, avenuedu Léman 30, 1005 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 mars 2005 Faits: A.S. _ , né en 1945, sans formation professionnelle, a travaillé endernier lieu en qualité d'aide-magasinier. Le 12 mai 1999, il a déposé unedemande de prestations de l'assurance-invalidité, sous la forme d'une rente.Il...

Cause T 7U 350/05 Arrêt du 26 septembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, recourante, contre D. _ , intimée, représentée par Me Daniel Pache, avocat, placeSt-François 11-12, 1002 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 7 mars 2005 Faits: A.D. _ , née en 1971, a été placée par l'Office régional de placement deNyon comme employée de maison. A ce titre, elle était assurée contre lerisque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en...

Cause T 7U 356/06 Arrêt du 26 septembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Pellegrini R. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat, av. dela Gare 41, 2800Delémont, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances,Porrentruy Jugement du 14 juin 2006 Faits: A.A.a Né en 1956, R. _ travaillait en qualité de manoeuvre au service deZ. _ SA. A ce titre, il était assuré auprès de la Caisse nationalesuisse d'assurance en cas d'accidents CNA...

T 0/21A.273/20051A.274/20051P.669/2005 /svc Arrêt du 25 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Kurz. 1A.273/2005 et 1P.669/2005 X. _ SA,recourante, représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, contre Consorts XY. _ ,intimés, représentés par Me Daniel Peregrina, avocat,Ville de Carouge, 1227 Carouge, représentée parMe Jean-Marc Siegrist, avocat,Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement de laRépublique et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève,Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale1956, 1211 Genève...

T 0/21P.202/2006 /viz Arrêt du 25 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Kurz. A. _ ,recourant, représenté par Me Thomas Barth, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de justice du canton de Genève,Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. indemnisation du prévenu au bénéfice d'un non-lieu, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour dejustice du canton de Genèvedu 27 février 2006. Faits: A.A. _ , ressortissant suisse né en 1949, a été détenu du 6 au 11novembre 2000, puis du 4 mai 2004 au...