26/09/2006 | SUISSE | N°4C.88/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2006, 4C.88/2006

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.88/2006
Date de la décision : 26/09/2006

1re cour civile

Analyses

Art. 257d et 274 ss CO. Résiliation du bail en raison de la demeure dulocataire; procédure d'expulsion; tentative de conciliation. Aucune disposition du droit fédéral n'impose de saisir préalablementl'autorité de conciliation dans la procédure d'expulsion consécutive à larésiliation extraordinaire du bail pour cause de demeure du locataire,prévue à l'art. 257d CO.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-09-26;4c.88.2006

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