La jurisprudences de Suisse - page 4088
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 2006, 5A.31/2006
T 0/25A.31/2006 /frs Arrêt du 16 octobre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Escher et Meyer.Greffière: Mme Mairot. X. _ ,recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. annulation de la naturalisation facilitée, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 10 juillet 2006. Faits: A.X. _ , né en 1964, a épousé A. _ en Macédoine, leur paysd'origine, le 8 juin 1989. Ils ont eu deux enfants, l'un né en 1990 et lesecond en 1992. En juillet 1993, X. _ est entré en Suisse. Il s'est constitu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 2006, B.55/05
Cause T 7B 55/05 Arrêt du 16 octobre 2006Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Meyer, Borella etKernen. Greffière : Mme Moser-Szeless PUBLICA, Caisse fédérale de pensions, Holzikofenweg36, 3003 Berne,recourante, contre B. _ , intimé, représenté par Me Thierry Thonney, avocat, place Pépinet4, 1002 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de languefrançaise, Berne Jugement du 5 avril 2005 Faits: A.A.a B. _ a travaillé au service de l'Entreprise X. _ commeassistant en télécommunications. A ce titre, il était affilié à la Caissefédérale de pensions ci-après: CFP, anciennement...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 2006, K.52/06
Cause T 0K 52/06 Arrêt du 16 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Métral C. _ , recourant, contre ASSURA, assurance maladie et accidents,Z.i. En Budron A1, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 3 avril 2006 Considérant:que par acte du 20 avril 2006, C. _ a interjeté un recours de droitadministratif contre un jugement du 3 avril 2006 du Tribunal cantonal desassurances sociales;que ce jugement portait sur une décision sur opposition du 23décembre 2005par laquelle Assura, assurance maladie et accidents, avait lev...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 2006, U.286/04
Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droità l'allocation pour impotent. L'art. 37 OLAA, qui subordonne la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 2006, U.322/06
Cause T 7U 322/06 Arrêt du 16 octobre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Pellegrini M. _ , recourant, représenté par Me Stefano Fabbro, avocat, rue duProgrès 1, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 18 mai 2006 Faits: A.Né en 1963, M. _ travaillait en qualité de maçon au service de diversesentreprises pour le compte de la société X. _ SA. A ce titre, il étaitassuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 2006, U.337/05
Art. 38 al. 4 en relation avec art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA; art.30 et 7 al. 2 du Code de procédure et de juridiction... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2006, 1A.238/2005
T 0/21A.238/2005/fzc1P.564/2005 Arrêt du 13 octobre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Parmelin. A. X. _ et B.X. _ ,C. _ ,D. _ ,E. _ ,F. _ ,G. _ ,recourants, tous représentés par Me Bruno de Weck, avocat, contre Conseil communal de la Ville de Bulle,Grand-Rue 7, case postale 32, 1630 Bulle,Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du cantonde Fribourg,rue des Chanoines 17, case postale, 1701 Fribourg,Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIème Cour administrative,route André-Piller 21,case postale, 1762 Givisiez. révision du plan d'aménagement...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2006, 1P.459/2006
T 0/21P.459/2006 /viz Arrêt du 13 octobre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,recourante, représentée par Me Stéphane Riand, contre Office du Juge d'instruction du Valais central,Palais de Justice, 1950 Sion 2,Tribunal cantonal du canton du Valais,Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. déni de justice, recours de droit public contre la décision du Tribunal cantonal du canton duValais du 18 juillet 2006. Faits: A.En août 2001, A. _ anciennement D. _ , alors enseignante, adéposé une plainte administrative, pour harcèlement psychologique et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2006, 4C.335/2005
T 0/24C.335/2005/ech Arrêt du 13 octobre 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président,Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss.Greffière: Mme Godat Zimmermann. A. _ ,demandeur et recourant, représenté parMe Olivier Couchepin, contre B. _ ,défendeur et intimé, représenté par Me Marc Vuilleumier,Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice del'Hermitage, route du Signal 8,1014 Lausanne. action en libération de dette; vente d'actions; vices du consentement;impossibilité subséquente, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonaldu canton de Vaud du 3 mai 2005. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 2006, 4P.83/2006
T 0/24P.83/2006/ech Arrêt du 13 octobre 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président,Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss.Greffière: Mme Godat Zimmermann. A. _ ,recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, contre B. _ ,intimé, représenté par Me Marc Vuilleumier,Chambre des recours du Tribunal cantonaldu canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014Lausanne. droit d'être entendu; formalisme excessif; arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt de laChambre des recours du Tribunal cantonaldu canton de Vaud du 24 février 2006. Faits: A.X. _ SA a pour but la maintenance de lignes...
