16/10/2006 | SUISSE | N°U.286/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 2006, U.286/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.286/04
Date de la décision : 16/10/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droità l'allocation pour impotent. L'art. 37 OLAA, qui subordonne la naissance du droit à l'allocation pourimpotent de l'assurance-accident à l'ouverture d'un éventuel droit à larente, n'est pas conforme à la loi, ni à la Constitution (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-10-16;u.286.04

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