Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/10/2006 | SUISSE | N°U.337/05
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 2006, U.337/05
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : U.337/05Date de la décision : 16/10/2006
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 38 al. 4 en relation avec art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA; art.30 et 7 al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative(CPJA/FR) du 23 mai 1991 du canton de Fribourg: Suspension des délais dansla procédure de recours de première instance. Dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, del'assurance-accidents et de l'assurance militaire, comme dansl'assurance-chômage (consid. 4.3.2), les réglementations cantonales deprocédure positives ou négatives existant lors de l'entrée en vigueur de laLPGA (ici: art. 30 CPJA/FR; consid. 4.4.2) restent applicables à laprocédure de recours de première instance durant la période de transition del'art. 82 al. 2 LPGA ou jusqu'à leur adaptation anticipée à la LPGA. Ni laréserve improprement dite en faveur du droit fédéral au sens de l'art. 7 al.2 CPJA/FR (consid. 4.4.5) ni le principe de la protection de la bonne foi(consid. 4.4.6) ne sont de nature à changer cette solution.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-10-16;u.337.05
