La jurisprudences de Suisse - page 4081
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2006, I.864/05
Cause T 7I 864/05 Arrêt du 26 octobre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Berthoud A. _ , recourant, représenté par Me Urbain Lambercy, avocat, chemin duCloselet 2, 1001Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 1er septembre 2005 Faits: A.A. _ , né en 1955, a obtenu un CFC d'employé de commerce en 1974.Jusqu'en août 1997, il a travaillé en qualité de représentant de commerce auservice de la société X. _ SA. La réduction de l'activité lucrative dès...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2006, 2A.663/2005
T 0/22A.663/2005 /svc Arrêt du 25 octobre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Meylan,Juge suppléant.Greffière: Mme Rochat. AX. _ ,BX. _ ,CX. _ ,DX. _ ,recourants, tous les quatre représentés parMe Dominique Morard, avocat, contre Service de la population et des migrantsdu canton de Fribourg,Tribunal administratif du canton de Fribourg,Ière Cour administrative. révocation d'une autorisation d'établissement etrefus d'autorisation au titre de regroupement familial, recours de droit administratif contre la décisiondu Tribunal administratif du canton de Fribourg,Ière Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2006, 2P.94/2005
T 0/22P.94/2005 /svc Arrêt du 25 octobre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger,Müller, Yersin et Favre.Greffière: Mme Ieronimo Perroud. Résidence X. _ SA,recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate, contre Grand Conseil du canton de Vaud, 1014 Lausanne,Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne. Décret du 7 décembre 2004 modifiant celui du 19 juin 2001 instaurant unesubvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à chargedes assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aidefinancière...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2006, 4C.233/2006
T 0/24C.233/2006 /ech Arrêt du 25 octobre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Crittin. A. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Razi Abderrahim, contre X. _ AG,défenderesse et intimée, représentée par Me Alain Gros. contrat de travail; licenciement abusif, recours en réforme OJ contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridictiondes prud'hommes du canton de Genève du 30 mai 2006. Faits: A.Le 1er novembre 1999, A. _ a été engagé en qualité d'agent de comptoirpar Y. _ AG, société qui, au mois de décembre 2003, a modifié sa raisonsociale en X. _ AG. En septembre 2000, A. _ a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2006, 5P.353/2006
T 0/25P.353/2006 /frs Arrêt du 25 octobre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.Greffière: Mme Borgeat. X. _ ,recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950Sion 2. déni de justice, recours de droit public pour retard injustifié à statuer de la Cour civile duTribunal cantonal du canton du Valais. Faits: A.X. _ , né en 1965, et dame X. _ , née en 1964, se sont mariés enaoût 1995. Ils ont une fille, A. _ , née le 12 août 1998. Ils viventséparés depuis le 7 juin 2004. Par décision du 15 juin 2004, notifiée le 22...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2006, C.24/06
Cause T 7C 24/06 Arrêt du 25 octobre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Métral Z. _ , 1963, recourant, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage,rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 21 décembre 2005 Faits: A.Z. _ travaillait pour l'entreprise R. _ AG, en qualité dedirecteur, pour un salaire mensuel brut de 19'825fr. y compris le 13èmesalaire. Son contrat de travail prévoyait la clause suivante, relative audélai de résiliation : «Nach Ablauf der Probezeit kann der Vertrag auf dender Kündigung folgenden Tag unter...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2006, C.248/05
Cause T 7C 248/05 Arrêt du 25 octobre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Wagner Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage,TCRV, Effingerstrasse 31, 3003Berne, recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat, rue duValentin 20, 1004 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 29 juillet 2005 Faits: A.A.a A. _ , né en 1968, est au bénéfice d'une formation d'ingénieur duson acquise auprès de X. _ , à Oo. _ . Il est au bénéfice d'unelarge expérience acquise en tant que comédien, metteur en scène...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2006, H.139/06
Cause T 7H 139/06 Arrêt du 25 octobre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Pellegrini M. _ , recourante, contre Caisse cantonale genevoise de compensation,route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 10 juillet 2006 Faits: A.Née en 1942, M. _ a présenté, le 31octobre 2005, une demande de rente devieillesse à la Caisse cantonale genevoise de compensation ci-après: lacaisse. Par lettre du 18 novembre suivant, celle-ci a informé l'assuréed'une lacune de cotisation pour les années 1966 à 1969 et lui a demandé desprécisions sur ce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2006, I.232/06
Cause T 7I 232/06 Arrêt du 25 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme von Zwehl D. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 10 janvier 2006 Faits: A.D. _ , né en 1947, ressortissant espagnol, avait travaillé en Suissedans le secteur de la construction de 1971 à 1974. Le prénommé est ensuiteretourné dans son pays d'origine, où il a exercé en dernier lieu laprofession de maçon. Au mois de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2006, I.299/05
Cause T 7I 299/05 Arrêt du 25 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Gehring M. _ , recourant, représenté par la DAS Protection Juridique SA, avenuede Provence 82, 1007Lausanne, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline1, 1762 Givisiez,intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 17 février 2005 Faits: A.A.a M. _ , né en 1953, a travaillé en Suisse depuis 1980 en qualitéd'ouvrier dans le secteur de la construction. A la suite d'un accident detravail survenu le 15 juin 1992, il a subi une...
