La jurisprudences de Suisse - page 4080

T 0/21P.717/2006 /col Arrêt du 26 octobre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, contre B. _ , Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Palais deJustice de Montbenon, Allée Ernest-Ansermet 2, 1014 Lausanne,intimé,Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justicede l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale, récusation, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunalcantonal du canton de Vaud du23 octobre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Une...

Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC, art. 5,8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH; modification, transfert... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciationconventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du... T 0/2 4C.203/2006 /ech Arrêt du 26 octobre 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Mathys. Greffier: M. Carruzzo. Caisse X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Nicolas Saviaux, contre A. _ , B. _ , défenderesses et intimées, toutes deux représentées par Me Jean-Claude Perroud. contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du...

T 0/24C.241/2006 /ech Décision du 26 octobre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Cornaz. les époux X. _ ,demandeurs et recourants, représentés par Me François Zutter, contre Assurance Y. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Christian Buonomo. recours sans objet, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambred'appel en matière de baux et loyers du cantonde Genève du 18 mai 2006. Vu le recours en réforme interjeté par les époux X. _ les demandeurscontre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du cantonde Genève du 18 mai 2006 dans la cause qui les divise...

T 0/24P.153/2006 /ech Arrêt du 26 octobre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.Greffier: M. Carruzzo. Caisse X. _ ,recourante, représentée par Me Nicolas Saviaux, contre A. _ ,B. _ ,intimées,toutes deux représentées par Me Jean-Claude Perroud,Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justicede l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst.; légalité; liberté économique; droitd'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du...

T 0/24P.169/2006 /ech Arrêt du 26 octobre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Cornaz. les époux X. _ ,recourants, représentés par Me François Zutter, contre Assurance Y. _ ,intimée, représentée par Me Christian Buonomo,Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, casepostale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. procédure civile, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière debaux et loyers du cantonde Genève du 18 mai 2006. Faits: A.Le 1er décembre 1995, l'assurance Y. _ , a remis à bail aux épouxX. _ un appartement de six pièces sis...

T 0/24P.178/2006 /ech Arrêt du 26 octobre 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Favre et Mathys.Greffière: Mme Cornaz. A. _ ,recourant, représenté par Me Jean-Pierre Guidoux, contre B. _ ,intimé, représenté par Me Michel Ducrot,Tribunal cantonal valaisan, Cour civile II,avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. art. 9 Cst. appréciation arbitraire des preuves en procédure civile, recours de droit public contre le jugement de la Cour civile II du Tribunalcantonal valaisan du 30 mai 2006. Faits: A.A. _ , agent immobilier, était propriétaire des parcelles nonconstruites n°s 1, 2, 3 et 4, au lieu-dit "W. _ ", sur le territoire...

Cause T 7C 3/06 Arrêt du 26 octobre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Berthoud I. _ , recourant, contre beco Economie bernoise, Service de l'emploi, Service juridique, Laupenstrasse22, 3011 Berne, intimé Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de languefrançaise, Berne Jugement du 12 décembre 2005 Faits: A.I. _ , né en 1966, a travaillé en qualité de technicien de serviceServicemonteur auprès de l'entreprise X. _ AG à C. _ depuis le1ernovembre 2003. Le 27juillet 2004, l'employeur a résilié le contrat detravail avec effet au 31août 2004. I. _ s'est annonc...

Cause T 7H 92/06 Arrêt du 26 octobre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M.Pellegrini R. _ , recourant, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises RomandesGenève, ruede St-Jean 98, 1201 Genève, intimée, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 25 avril 2006 Faits: A.A.a R. _ était inscrit au registre du commerce en qualitéd'administrateur avec signature individuelle de l'entreprise X. _ SA,avec siège social à Y. _ , du 7 juin 1994 au 23 février 1996. Depuis 1993, cette société ne s'est acquittée que très irrégulièrement descotisations...

Cause T 7I 540/06 Arrêt du 26 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Wagner G. _ , recourante, représentée par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate,rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 8 mai 2006 Faits: A.Par décision du 17 février 2006, l'Office cantonal de l'assurance-invaliditédu canton de Genève a supprimé le droit de G. _ à une rented'invalidité. Il a retiré l'effet suspensif à une éventuelle oppositioncontre cette décision. G. _ a form...