26/10/2006 | SUISSE | N°2A.315/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2006, 2A.315/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.315/2006
Date de la décision : 26/10/2006

2e cour de droit public

Analyses

Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC, art. 5,8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH; modification, transfert etretrait d'une concession de télécommunication (concession pour les servicesde télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recours de droit administratif et modalités de laprocédure (consid. 1). Droit d'être entendu et de consulter le dossier (consid. 3). Péremption, par acceptation tacite, du droit de soulever devant laCommission de la communication le grief de composition irrégulière d'unorgane (consid. 4). Examen des faits établis par la Commission de la communication (consid. 5). Règles applicables à la modification d'une concession de télécommunication(consid. 6). Règles applicables au transfert d'une concession de télécommunication(consid. 7). Règles applicables au retrait d'une concession de télécommunication(consid. 8). Obligation d'indemniser en cas de retrait d'une concession detélécommunication (consid. 9)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-10-26;2a.315.2006

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