La jurisprudences de Suisse - page 4078
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 2006, 4C.261/2006
T 0/24C.261/2006 /ech Arrêt du 1er novembre 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Mathys.Greffier: M. Ramelet. M. _ ,défenderesse et recourante, représentée par Me Dominique de Weck, contre X. _ SA,demanderesse et intimée, représentée par Me Dominique Burger. contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux etloyers du canton de Genève du12 juin 2006. Faits: A. A.a Le 20 novembre 1985, N. _ a remis à bail à Y. _ SA, dontC. _ était administrateur, un magasin d'exposition avec arcadecommerciale, à Genève, que le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 2006, 4P.187/2006
T 0/24P.187/2006 /ech Arrêt du 1er novembre 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Mathys.Greffier: M. Ramelet. M. _ ,recourante, représentée par Me Dominique de Weck, contre X. _ SA,intimée, représentée par Me Dominique Burger,Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, casepostale 3108, 1211 Genève 3. garantie du juge impartial, appréciation arbitraire des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière debaux et loyers du canton de Genève du 12 juin 2006. Faits: A.A.a Le 20 novembre 1985, N. _ a remis à bail à Y. _ SA, dontC. _ était administrateur, un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 2006, 2P.139/2006
T 0/22P.139/2006 /fzc Arrêt du 31 octobre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Dubey. X. _ ,recourant, représenté par Me Raphaël Tatti, avocat, contre Rectorat de l'UNIL, Université de Lausanne,BRA Dorigny, 1015 Lausanne,intimé,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Examen universitaire, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deVaud du 4 avril 2006. Faits: A.X. _ , né en 1972, a été immatriculé à l'Université de Lausanne depuisle semestre d'hiver 1998/1999, d'abord à l'Ecole de français moderne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 2006, 6P.4/2006
T 0/26P.4/20066S.19/2006 /rod Arrêt du 31 octobre 2006Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Wiprächtiger, Juge présidant,Zünd et Brahier Franchetti, Juge suppléante.Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ ,recourante, représentée par Me Olivier Constantin, avocat, contre Y. _ ,intimé, représenté par Me Jean-Claude Mathey, avocat,Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne,Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal8, 1014 Lausanne. 6P.4/2006Art. 9 Cst. procédure pénale; arbitraire 6S.19/2006Abus de la détresse art. 193 al. 1 CP, recours de droit public 6P.4/2006 et pourvoi...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 2006, C.207/05
Cause T 7C 207/05 Arrêt du 31 octobre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Gehring Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage,TCRV, Effingerstrasse 31, 3003Berne, recourant, contre A. _ , intimé, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 30 juin 2005 Faits: A.A. _ a travaillé à temps partiel vingt heures hebdomadaires enqualité de garçon d'office au service de la société X. _ SA depuis le1er avril 2003. A partir du 15 décembre suivant jusqu'au 20février 2004, ila en outre effectué dix heures hebdomadaires comme chargé d'entretien...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 2006, I.744/05
Cause T 7I 744/05 Arrêt du 31 octobre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M.Wagner P. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, route deBeaumont 20, 1700 Fribourg, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 25 août 2005 Faits: A.A.a P. _ , né en 1961, a exercé le métier de plâtrier-peintre et deposeur de plafond, avant de se mettre à son compte.A partir du 30 octobre 1992, date à laquelle P. _ a été victime d'untraumatisme du pied droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 2006, I.871/05
Cause T 7I 871/05 Arrêt du 31 octobre 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset L. _ , recourant, représenté par Me José Nogueira Esmoris, avocat,Cuesta de la Palloza,1 - 3° Dcha., 15006 A Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 28 octobre 2005 Faits: A.L. _ , ressortissant espagnol né en 1944, a travaillé en Suisse de 1986à 1996 dans le secteur de la construction. Il est par la suite retourn...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2006, 2A.374/2006
T 0/22A.374/20062A.375/2006/svc Arrêt du 30 octobre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Mabillard. X. _ , recourant,représenté par Me Charles Guerry, avocat, contre Service cantonal des contributions du cantonde Fribourg, route Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg,Tribunal administratif du canton de Fribourg,Cour fiscale, route André-Piller 21, 1762 Givisiez. 2A.374/2006Impôt fédéral direct 2002 2A.375/2006Impôt cantonal 2002 revenu d'une activité indépendante;fardeau de la preuve recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Fribourg...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2006, 2A.447/2006
T 0/22A.447/2006/svc Arrêt du 30 octobre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Mabillard. X. _ ,recourant,représenté par Me Gérald Benoît, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 22 juin 2006. Faits: A.Ressortissant macédonien né en 1984, X. _ est entré illégalement enSuisse en juillet 2001, dans le but de rejoindre sa mère, Y. _ .Celle-ci était arrivée en Suisse en octobre 1996, en compagnie de son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2006, 4C.172/2006
Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjàacquittée art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO. Les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
