Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/10/2006 | SUISSE | N°4C.172/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2006, 4C.172/2006
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.172/2006Date de la décision : 30/10/2006
1re cour civile
Analyses
Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjàacquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO). Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en casd'inexécution du contrat, remplissent la fonction d'une peineconventionnelle. On ne peut parler d'arrhes que si la prestation doit êtreeffectuée au moment de la conclusion du contrat. A ce défaut, on a affaire àun versement partiel auquel les dispositions concernant la clause pénalesont également applicables dans le cadre de l'art. 162 CO (consid. 3.2). Possibilité de réduire une peine conventionnelle déjà acquittée (consid.3). Pour juger du caractère excessif de la peine conventionnelle, il ne fautpas raisonner dans l'abstrait en fonction du dommage le plus élevé possible;il y a lieu, au contraire, de prendre en considération toutes lescirconstances concrètes, y compris le risque de dommage auquel le créancierétait exposé. Exigences quant à la motivation de la contestation ducaractère excessif (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-10-30;4c.172.2006
