La jurisprudences de Suisse - page 4072

Cause T 7C 198/05 Arrêt du 10 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Métral Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève,recourante, contre O. _ , intimée, représentée par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, ruedu Général-Dufour 11, 1204 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 1er juin 2005 Faits: A.Le 2 avril 2004, O. _ a demandé à la Caisse cantonale genevoise dechômage ci-après : la caisse de lui allouer des indemnités de chômage aveceffet rétroactif dès le 2 février 2004. Elle a indiqué qu'elle recherchait...

Cause T 7U 394/05 Arrêt du 10 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton La Mobilière Suisse, Bundesgasse 35, 3001 Berne, recourante, représentée parMe Bernard Geller, avocat, place St-François 5, 1003 Lausanne, contre P. _ , intimé, représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat, avenue deTourbillon 3, 1951 Sion Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 15 juin 2005 Faits: A.Assuré contre les accidents par la «Mobilière Suisse, Société d'assurances»ci-après: la Mobilière, P. _ , né en 1969, a été renversé par unevoiture le 30 mars 2002, alors qu'il...

T 0/21S.27/2006 /col Arrêt du 9 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, représenté par Me Stefan Disch, avocat, contre Ministère public de la Confédération,Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42,case postale 334, 1000 Lausanne 22,Office des juges d'instruction fédéraux,rue du Mont-Blanc 4, case postale 1795, 1211 Genève 1,Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes,via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone. refus de mise en liberté, recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du13 septembre 2006. Faits: A.A...

2A.643/2006/ADD/eloT 0/2 Arrêt du 9 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Addy. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de laGare 39, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais deJustice, 1950 Sion 2. Détention en vue de refoulement art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public duTribunal cantonal du canton du Valais du 6 octobre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Par décision du 1er juillet 2004, la Commission...

T 0/24C.302/2006 /ech Décision incidentedu 9 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Cornaz. A. _ ,demanderesse et recourante, représentée parMe Nicolas Perret, contre B. _ ,défendeur et intimé, représenté par Me Hervé Crausaz. demande d'assistance judiciaire, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal vaudois du 26 avril 2006. Vu le recours en réforme exercé par A. _ la demanderesse contrel'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 26avril2006 dans la cause susmentionnée; vu la demande d'assistance judiciaire présentée...

T 0/24P.166/2006 et 4C.230/2006/ech Arrêt du 9 novembre 2006Ire Cour civile Mmes et MM. les Juges Klett, Juge présidant,Rottenberg Liatowitsch, Favre, Kiss et Mathys.Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ SA,recourante et demanderesse, représentée par Me Olivier Carrard, contre A. _ ,intimé et défendeur, représenté par Me Denis Mathey,Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. 4P.166/2006art. 9 Cst.; appréciation arbitraire des preuves, 4C.230/2006TVA; impôt préalable; factures; responsabilité du mandataire, recours de droit public et recours en réforme contre l'arrêt de la Chambrecivile de...

T 0/24P.230/2006 /ech Décision incidentedu 9 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Cornaz. A. _ ,recourante, représentée par Me Nicolas Perret, contre B. _ ,intimé, représenté par Me Hervé Crausaz,Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, Palais de justice del'Hermitage, route du Signal 8,1014 Lausanne. demande d'assistance judiciaire, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal vaudois du 26 avril 2006. Vu le recours de droit public exercé par A. _ la recourante contrel'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal...

Cause T 7I 876/05 Arrêt du 9 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset B. _ , recourant, représenté par Me Alain Schweingruber, avocat, avenuede la Gare 49, 2800Delémont, contre Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne, intimé Tribunal administratif du canton de Berne, Berne Jugement du 26 octobre 2005 Faits: A.B. _ , né en 1973, a travaillé en qualité de mécanicien sur machines auservice de l'entreprise X. _ SA. Le 6 juin 2001, il a sollicité desprestations de l'assurance-invalidité en raison d'une atteinte rhumatismalechronique, d'une aphtose bipolaire ainsi...

Cause T 7I 916/05 Arrêt du 9 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Moser-Szeless R. _ , recourante, représentée par Me Alain Schweingruber, avocat,avenue de la Gare 49, 2800Delémont, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350Saignelégier, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances,Porrentruy Jugement du 8 novembre 2005 Faits: A.R. _ , domiciliée à B. _ , a travaillé comme secrétaire médicaleau Centre X. _ jusqu'au 1erseptembre 2001, date à partir de laquelleelle a été mise en arrêt de travail...

T 0/21A.176/2006 /fzc Arrêt du 8 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Kurz. X. _ ,Y. _ ,recourants, représentés par Me Vincent Jeanneret, avocat, contre Juge d'instruction du canton de Genève,case postale 3344, 1211 Genève 3,Chambre d'accusation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Finlande, recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusationdu canton de Genève du 12 juillet 2006. Faits: A.Le 3 juillet 1998, le Parquet de la circonscription de Turku Finlande aadress...