La jurisprudences de Suisse - page 4068

Cause T 7C 232/05 Arrêt du 19 novembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M.Beauverd Caisse de chômage OCS, rue de la Porte-Neuve 20, 1951 Sion, recourant, contre M. _ , intimé, représenté par la DAS Protection Juridique SA, avenue deProvence 82, 1007 Lausanne Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 5 août 2005 Faits: A.M. _ a travaillé en qualité d'ouvrier de production au service de lasociété X. _ SA durant les périodes du 5 mai 2003 au 20février 2004 etdu 23 février 2004 au 28 mai suivant, sur la base de deux contrats de missionsuccessifs conclus, le...

Cause T 7C 342/05 Arrêt du 19 novembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M.Métral M. _ , recourant, contre Service cantonal des arts et métiers et du travail du canton du Jura, rue du24-Septembre 1, 2800 Delémont, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances,Porrentruy Jugement du 10 novembre 2005 Faits: A.Par décision du 22 juillet 2004 et décision sur opposition du 16novembre2004, le Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura asuspendu le droit de M. _ à l'indemnité journalière de chômage, pourune durée de 45 jours dès le 2...

Cause T 7H 137/06 Arrêt du 19 novembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffière : MmeMoser-Szeless M. _ , recourante, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève,intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 13 juin 2006 Faits: A.M. _ , née en 1943, est affiliée à la Caisse cantonale genevoise decompensation ci-après: la caisse de compensation en qualité de personnesans activité lucrative depuis le 1er janvier 1997. Ayant appris que le mari de l'assurée percevait des rentes d'invalidité deGENERALI Assurances et de la...

2A.680/2006/DAC/eloT 0/2 Arrêt du 17 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de laGare 39, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais deJustice, 1950 Sion 2. Art. 13c al. 5 LSEE; demande de levée de détention, recours de droit administratif contre l'arrêt du Juge unique de la Cour dedroit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 novembre 2006. Faits : A.Par décision du 25 septembre 2006, le Service de l'état civil et...

T 0/24C.281/2006 /ech Arrêt du 17 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre.Greffière: Mme Cornaz. A. _ ,défendeur et recourant, représenté par Me Jean-François Marti, contre B. _ ,C. _ ,demandeurs et intimés,tous deux représentés par Me François Zutter. contrat de bail; contestation du loyer initial; fixation dudit loyer recours en réforme contre l'arrêt de la Chambred'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 12 juin 2006. Faits: A.A. _ a loué à B. _ et C. _ un appartement de cinq piècespour une durée de cinq ans dès le 1er avril 2003, pour un loyer annuel de21'480 fr...

T 0/24P.195/2006 /ech Arrêt du 17 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.Greffière: Mme Crittin. A. _ ,B. _ ,recourants,tous les deux représentés par Me Lucien Feniello, contre C. _ ,D. _ ,intimés,tous les deux représentés par Me Irène Buche,Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, casepostale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst. procédure civile, recours de droit public OJ contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matièrede baux et loyers du canton de Genève du 12 juin 2006. Faits: A.Le 13 juin 2003, D. _ et C. _ , en qualité de colocataires, etE. _ , en...

T 0/24P.255/2006 /ech Arrêt du 17 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre.Greffier: M. Carruzzo. A. _ Sàrl,recourante, représentée par Me Yves Richon, contre Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour civile, 2900 Porrentruy. art. 9 et 29 al. 2 et 3 Cst.; procédure civile; assistance judiciaire, recours de droit public contre la décision rendue le6 septembre 2006 par le Président de la Cour civiledu Tribunal cantonal du canton du Jura. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.1.1 Un procès civil est pendant, devant les tribunaux jurassiens, entre lesépoux X. _ , demandeurs, d'une...

T 0/25P.360/2006 /frs Arrêt du 17 novembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffière: Mme Mairot. dame X. _ ,recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, contre Tribunal administratif du canton de Genève,case postale 1956, 1211 Genève 1. avance d'aliments art. 293 al. 2 CC, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deGenève du 26 juillet 2006. Faits: A.Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 mai 2003, lePrésident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a, notamment,autorisé les époux X. _ à vivre séparés jusqu'au 31...

Cause T 7C 192/05 Arrêt du 17 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Gehring Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage,TCRV, Effingerstrasse 31, 3003Berne, recourant, contre B. _ , intimée, représentée par Me Bertrand Gygax, avocat, avenue duLéman 30, 1002 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 3 juin 2005 Faits: A.Fondée en 1996, la société X. _ Sàrl a pour but notammentl'exploitation de magasins de vente d'articles cadeaux, gadgets, vêtements etcosmétiques, ainsi que tous produits et articles. Son capital...

Cause T 7C 311/05 Arrêt du 17 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage,TCRV, Effingerstrasse 31, 3003Berne, recourant, contre P. _ , intimée, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 31 octobre 2005 Faits: A.P. _ a travaillé pour «X. _ SA» depuis le 1er novembre 1994,d'abord comme comptable, puis comme employée de bureau, contre un salairemensuel de 6'500 fr. y compris 13ème salaire durant les deux dernièresannées de son contrat, qu'elle a résilié le 23 février 2004 pour le...